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DU CÔTÉ DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

Un groupe de députés RPR et UDF a déposé la semaine dernière sur le bureau de l’Assemblée une proposition de loi visant à réformer le droit de la faillite. Ces députés se sont appuyés sur le rapport élaboré par Bernard FEUGERE à la demande du Bâtonnier FLECHEUX. Trois principes sont retenus : amélioration de la prévention, meilleure défense des créanciers et moralisation des procédures.

Ce groupe de travail était composé des Présidents Michel ROUGER et Michel ARMAND-PREVOST ; de Michel CHAVAUX, Bernard VATIER, Bernard LYONNET, tous trois avocats ; de Denis BOUYCHOU, administrateur judiciaire et de Jean-Claude PIERREL, mandataire judiciaire.

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