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UN EXEMPLE DE SYNERGIE AVOCATS-NOTAIRES : LA RÉFORME DES PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 1993, la loi du 9 juillet 1991 et ses textes d’application rénovent profondément les procédures civiles d’exécution. Un des points majeurs de cette réforme est la simplification de la mise en œuvre des mesures d’exécution forcée ou des prises de sûretés, à condition que le demandeur détienne un titre exécutoire.

Au nombre des titres exécutoires figurent, bien entendu, les décisions de justice et les sentences arbitrales déclarées exécutoires. Mais il ne faut pas oublier d’y ajouter les actes notariés revêtus de la forme exécutoire. Dès lors, en tant qu’avocats, nous devons nous demander si une synergie plus étroite entre notre profession et celle de notaire ne devient pas nécessaire pour le bénéfice de nos clients. En effet, nous recourons très souvent, par souci de simplicité, à la formule de l’acte sous seing privé chaque fois que nous rédigeons des contrats, nous établissons des statuts, bref, chaque fois que l’acte que nous rédigeons n’impose pas d’être passé en la forme authentique. Compte tenu de la réforme des procédures civiles d’exécution, nous devrions désormais nous poser chaque fois la question de savoir si le recours à un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ne permettra pas de recourir plus aisément à l’exécution forcée, en cas de difficulté. Les plus cyniques répondront que cela dépend du client en faveur duquel nous intervenons dans la rédaction de l’acte et des obligations auxquelles il souscrit. D’autres pourront faire valoir avec raison, que l’exécution forcée ne sera possible que si la créance ou la nature de l’obligation est clairement déterminée dans l’acte. D’autres, encore, s’inquiéteront à l’idée que les notaires deviennent, désormais, les principaux rédacteurs d’actes, ce qui sonnerait le glas de la formule si répandue de l’acte sous seing privé.

Bien entendu, il ne faut pas verser dans l’excès et imaginer que, demain, tous les statuts de SARL ou de sociétés civiles prendront la forme d’actes notariés revêtus de la formule exécutoire. Au demeurant, il est tout à fait envisageable (et d’un maniement beaucoup plus aisé) de rédiger d’abord un acte sous seing privé, puis de le faire authentifier par le notaire, avec dépôt au rang des minutes, assurant ainsi une bonne complémentarité entre la prestation de l’avocat et celle de l’officier ministériel. Cependant, chaque fois que l’on peut craindre, pour son client, des difficultés dans l’application de certaines clauses contractuelles, l’acte notarié pourra être d’un grand secours.

Tel peut être le cas, notamment pour la mise en œuvre des clauses de garantie de passif ou de révision de prix dans une cession d’entreprise. On pourrait imaginer, de même, que dans un GIE ou une société civile de moyens, le recouvrement des cotisations ou de la cote part des dépenses communes puisse être assuré grâce à un tel dispositif. En cas de saisie-appréhension on gagnera beaucoup en rapidité, puisqu’un recours devant le juge ou une instance arbitrale ne serait plus nécessaire. Quant à la saisie-attribution, elle emporte saisie immédiate ; dès lors, l’avantage reviendra au créancier le plus diligent, déjà détenteur d’un titre exécutoire. On peut donc trouver intérêt à se constituer préalablement ce titre notarié, hors période contentieuse. Un créancier ainsi pourvu pourra même devancer le jugement d’ouverture d’une procédure collective. Les exemples de ce type abondent et une énumération exhaustive est impossible. L’essentiel est de nous poser chaque fois la question de l’intérêt d’une telle formule pour nos clients.

* Avocat au barreau de Paris, Président de Juris Défi

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