Menu
S'identifier

L’Union et les Communautés Européennes, qu’est-ce qu’un nom ?

Que d’incertitudes et d’inexactitudes depuis l’entrée en vigueur du Traité sur l’Union Européenne le 1er novembre dernier ! Certes, le Traité de Rome est modifié substantiellement (Titre II du Traité sur l’Union Européenne). Certes, la CEE, n’ayant plus une mission exclusivement économique, s’intitule désormais Communauté Européenne ou “CE” (art. 1er du Traité de Rome modifié). Toutefois, ces modifications n’autorisent pas une confusion entre la CE et la nouvelle Union, ni une assimilation stricte entre l’ensemble des trois Communautés Européennes (composées de la CE, la CECA et l’Euratom) et cette Union. Mais alors, que constitue juridiquement l’Union européenne ?

À Bruxelles, les jurisconsultes du Conseil et de la Commission s’interrogent sur cette énigme depuis plusieurs mois. Comment une entité ayant la personnalité juridique (la CE en vertu de l’art. 210 du Traité de Rome) peut-elle “se transformer” en une structure n’ayant pas la personnalité juridique (UE) ? Doit-on considérer que l’Union Européenne s’ajoute aux trois Communautés existantes ? Si c’est le cas, les dispositions du Traité sur l’Union ne modifiant pas les trois traités initiaux constituent tout simplement un corps de règles à part : politique étrangère et sécurité commune, coopération judiciaire et policiaire (Europol) et Europe sociale. Doit-on estimer au contraire que l’Union se superpose aux trois Communautés, pour se greffer sur elles et les englober dans une structure plus élaborée mais unique, ayant plusieurs composantes qui constituent une unité ? La question se complique par l’interdépendance créée entre les trois Communautés et les différentes dispositions du Traité de Maastricht spécifiques à l’Union. Par exemple, l’art. B du titre 1er du Traité sur l’Union établit comme objectif “de renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants de ses Etats membres par l’instauration d’une citoyenneté de l’Union, “mais c’est à l’art. 8 nouveau du Traité de Rome que les droits de la “citoyenneté européenne” sont définis.

Si les incertitudes juridiques demeurent, le Conseil, lui, a tranché le problème politique. Le 16 novembre dernier a été publiée dans le JOCE une décision du Conseil aux termes de laquelle celui-ci est désormais dénommé “Conseil de l’Union Européenne”. Il apparaît donc qu’il exerce ses compétences aux côtés de la Commission, du Parlement et de la CJCE, institutions des Communautés Européennes. Le JOCE n’a pas changé de nom.

Quant à la presse, si certains journaux continuent à faire référence à la CEE, le Financial Times parle depuis le 16 novembre dernier du “droit de la concurrence de l’Union Européenne”. Mais quid de la distinction entre le droit de la concurrence de la CE (art. 85 et s. du Traité de Rome) et le droit de la concurrence de la CECA (art. 65 et s. du Traité de Paris, du 18 avril 1951) ?

* Cabinet Moquet Borde & Associés

Découvrez LJA L' Annuaire

  • Se référencer dans l'Annuaire papier + web

    Offrez-vous une vitrine inédite et optimisez votre visibilité !

    Rejoignez la communauté LJA L'Annuaire !

    Se référencer
  • Abonnez-vous au flux RSS

    Pour ne rien manquer, recevez en temps réel, et gratuitement, les dernières actualités des cabinets référencés dans LJA L'Annuaire

    Découvrir
  • La Lettre des Juristes d'Affaires

    Chaque semaine, la Lettre fait un point complet des tendances du marché, suit avec précision les évolutions professionnelles des avocats et des juristes d’entreprise, décrit sans compromis les interventions ...

    Découvrir
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format