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LE ROYAUME-UNI MET EN ŒUVRE LA POLITIQUE SOCIALE COMMUNAUTAIRE RELATIVE AUX AGENTS COMMERCIAUX

C’est le mois dernier qu’est entré en vigueur le nouveau règlement transposant, au Royaume-Uni, la directive communautaire 86-653 relative à la protection des agents commerciaux. Dans un pays où les facultés de droit enseignent, dès le premier jour, le principe de la liberté contractuelle, et où l’agence a toujours été considérée comme entrant dans le cadre d’une politique commerciale plutôt que sociale, les cabinets d’avocats se voient forcés d’organiser, en toute hâte, des séminaires destinés à répondre aux questions de leurs clients qui n’en croient pas leurs oreilles !

Le concept d’indemnisation obligatoire en cas de cessation de contrat – qui est totalement nouveau dans le pays – semble avoir été plus difficile à transposer et les responsables du ministère du Commerce et de l’Industrie (DTI), chargés de l’élaboration de la réglementation nationale, se sont retrouvés devant le plus grand dilemme.

La directive donne aux Etats membres le choix entre deux options comme base de calcul du paiement dû lors de la cessation du contrat : réparation du préjudice subi par l’agent ou indemnité pour la clientèle créée grâce aux efforts de l’agent. Le DTI avait décidé dans un premier temps que la réparation du préjudice subi était plus proche du concept d’indemnité pour rupture de contrat déjà prévu par la législation anglaise, donc plus facilement acceptable.

Le DTI a eu tort. Inondé de requêtes et d’arguments en faveur de l’option “indemnité” – qui présente l’avantage, au titre de la directive, de limiter le paiement dû à l’agent à un an de rémunération – la DTI a fait volte-face à la dernière minute. La version définitive du règlement britannique présente ainsi aujourd’hui un caractère quelque peu schizophrénique : il prévoit les deux méthodes de calcul !

Il appartient maintenant aux tribunaux anglais d’interpréter ces dispositions, ainsi que les conséquences du nouveau règlement d’un point de vue international (notamment la situation dans laquelle la loi britannique régit le contrat d’un agent en France). Ces changements vont profondément affecter, dans notre pays, les contrats d’agence existant ou à conclure. Il faut espérer que l’approche adoptée par nos tribunaux sera plus mesurée que celle de l’administration.

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