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Conseil de la Concurrence : conditions de saisine

Fabricants de produits chimiques de métallisation, les sociétés du groupe Frappaz ont en 1983 conclu avec les sociétés Polifrance et Imasa, filiales de la société Finima, opérant dans le même secteur d’activité, un accord d’intégration sous la forme d’une société commune, Frappaz-Imasa. En 1987 et 1988, Finima est passée sous le contrôle de la société de droit suisse Erne, puis de la société de droit américain, Asarco, société mère de Enthone, alors même que Asarco, absorbait le groupe américain OMI et notamment sa filiale OMI-France, principal concurrent de Frappaz-Imasa. Dans le même temps. Finima a refusé de prolonger l’accord de licence permettant à Frappaz-Imasa d’exploiter le savoir-faire industriel concédé par Enthone, puis à résilié les accords conclus avec Frappaz, pour la création de leur filiale commune. Un accord transactionnel était intervenu suite au litige né de ces cessions et résiliations et un contrat de licence a été conclu entre Enthone-OMI et Frappaz-Imasa, devenue Frappaz SA. Estimant que concomitamment à la signature de cet accord, les sociétés Enthone-OMI Inc et France se livraient à son égard à des pratiques anticoncurrentielles, Frappaz a saisi le Conseil de la Concurrence. Le Conseil avait déclaré irrecevable la saisine au motif notamment que la Frappaz “n’apportait aucun élément permettant d’établir que les pratiques dont elle se prétend victime procédaient d’une entente, au sens de l’article 7 de l’ordonnance susvisée, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de fausser le jeu de la concurrence sur le marché”. La Cour d’appel, 1re chambre section concurrence, présidée par Guy CANIVET, a également rejeté le recours en appel de cette décision, le 25 janvier. Frappaz était représentée par Robert GUILLAUMOND, du barreau de Lyon : Enthone-Omi Inc et France par Philippe METAIS du cabinet White & Case.

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