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Affaire Cartier/Métro, la CJCE a tranché

Depuis de nombreuses années, profitant de certaines failles affectant l’étanchéité du réseau de distribution, notamment en Suisse, la société Métro est parvenue à s’approvisionner en montres Cartier et les commercialise par son propre réseau de distribution, Outre-Rhin.

Jusqu’en 1984, le joailler assurait la garantie gratuite de ses montres achetées chez Métro, à l’image du service fourni aux distributeurs agréés. Après cette date il prend la décision de refuser ce service aux clients de Métro, laissant le soin à ce dernier d’organiser son propre système de garantie, (motif du litige porté devant les juridictions compétentes par le distributeur allemand). Saisie d’une question préjudicielle par les juges de la Cour d’Appel de Düsseldorf, la Cour de justice devait répondre à la question suivante : l’« étanchéité » d’un système de distribution sélective conditionne-t-elle sa validité au regard de l’article 85 du traité de Rome ? Par un arrêt du 13 janvier 1994, la CJCE a répondu par la négative arguant du fait que : « le système de distribution sélective ayant été validé, le refus d’accorder la garantie gratuite est donc concurremment légitimé ». Dans cette affaire la société Cartier était assistée par Winfried TILMANN du cabinet Von Falck & Tilmann de Dusseldorf, et la société Métro conseillée par Holger WISSEL du cabinet Pünder, Volhard, Weber & Axster.

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