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Réforme du code pénal, le secret professionnel de l’avocat confirmé

Le projet de loi relatif au nouveau Code pénal transmis le 20 décembre 1994 à l’Assemblée Nationale dispose en son article 8 bis A : « En toute matière, qu’une procédure judiciaire ou administrative soit ou non engagée, les consultations adressées par un avocat ou par l’une des personnes tenues au secret, en application de l’article 55 à son client ou destinées à celui-ci et les correspondances échangées entre le client et son avocat ou son consultant sont couvertes par le secret professionnel ».

Tempête dans un verre d’eau ou révolution de Palais, le projet de loi semble vouloir mettre fin à de nombreux errements jurisprudentiels en la matière. La jurisprudence française antérieure protégeait le secret professionnel de l’avocat en des termes si absolus, que l’on pouvait légitimement penser que cette jurisprudence mettait en jeu la notion d’ordre public et se référait aux fondements du droit tels que les reconnaissent les lois de la république. Mais cette jurisprudence, conçue à une époque où l’avocat exerçait principalement son activité dans le domaine judiciaire, ne réglait nullement sa portée en matière d’exercice par l’avocat d’activités juridiques dont le principe est reconnue depuis l’origine de la profession même si son application était moins importante naguère qu’elle ne l’est aujourd’hui. Les partisans de la limitation de la protection du secret professionnel auront beau jeu de répliquer que : « si l’activité de l’avocat en matière juridique est légitime et compatible avec ses activités traditionnelles, ce qu’ils ne tient d’ailleurs pas, et si elle reste soumise à la déontologie de sa profession de façon à lui conserver sa dignité, elle n’entraîne pas pour autant l’extension à cette phase de son activité d’une protection exclusivement limitée au domaine judiciaire où l’avocat agit en tant qu’auxiliaire de justice ». Dans ce cadre, quid de la nature du secret professionnel de l’avocat, ne possède-t-il pas une assise plus large que celle que lui confère l’article 378 du Code pénal de 1810 ?

Pour le Président A. Damien : « le secret professionnel a uniquement pour base l’intérêt social, peu importe que sa violation entraîne un préjudice pour un particulier, cette raison ne suffirait pas à elle seule à justifier le secret professionnel, la loi punit sa divulgation parce que l’intérêt général l’exige ». En effet l’article 378 du Code pénal a moins pour but de protéger la confidence d’un particulier que de garantir un devoir professionnel indispensable à tous, ce secret est donc absolu et d’ordre public. Si le concept s’est trouvé mis en cause par la pratique fiscale, il n’en demeure pas moins vrai que le principe du secret professionnel entraîne non seulement le droit pour celui qui en excipe de ne pas témoigner en justice sur ce qu’il a appris dans l’exercice de sa profession et qu’il estime constituer un secret et d’autre part le droit des professions qui ont recours à un confrère, d’exciper de ce secret professionnel pour obtenir la non-divulgation des lettres échangées par ces professionnels même si l’un d’eux ou le client lui même avait la tentation de s’en servir.

Le projet de loi relatif au nouveau Code pénal renforce l’idée selon laquelle si l’avocat est consulté en tant qu’avocat, dans le cadre de l’exercice de sa profession fixé par la tradition et les textes, il bénéficie des protections que lui confèrent l’usage, la loi et les principes généraux du droit. Ces principes visent à couvrir aussi bien son activité juridique que judiciaire et, par là même, l’avocat rédacteur d’actes est en droit, toutes les fois qu’un accord définitif n’a pas établi qu’il fait sortir les parties du domaine de la confidence pour entrer dans le domaine public, de bénéficier du principe général du secret professionnel.

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