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Un projet de loi destiné à filtrer les pourvois

Rédigé par le Ministère de la Justice et présenté le 11 mai dernier en Conseil des Ministres, le projet de loi destiné à filtrer les pourvois adressés à la Cour de cassation a pour but de lutter contre l’engorgement de la Haute juridiction. Le texte prévoit la création d’une formation d’admission de trois magistrats qui serait installée auprès de chaque chambre civile. Selon le projet, elle examinerait toutes les affaires soumises à cette chambre et refuserait l’admission du pourvoi « s’il est manifestement irrecevable ou si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être retenu ». Toutefois le texte précise que le premier président de la Cour de cassation peut, soit de son propre chef, soit à la demande du procureur général, décider qu’une affaire urgente ne subisse pas le retard imposé par le filtrage et soit transmise directement à la chambre.

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