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ENGORGEMENT DES TRIBUNAUX, LE GARDE DES SCEAUX PROPOSE L’INSTAURATION D’UNE TRANSACTION PÉNALE

Présenté dans le cadre du plan pluriannuel sur la justice, et accepté le 1er juin dernier en conseil des ministres, le texte crée notamment une procédure de transaction pénale pour les délits de « moyenne gravité ». Afin d’éviter de poursuivre un délinquant devant les tribunaux, le projet permet au procureur de la République, si la victime est d’accord, de proposer une transaction financière à l’auteur de l’infraction. Le montant de la transaction versée au Trésor public ne peut excéder la moitié du maximum du montant de la peine encourue. Cette procédure suspend l’action publique puis l’éteint lorsque la somme prévue est versée. Elle pourra être engagée pour les délit punis par des peines de moins de trois ans, c’est-à-dire pour les vols, les abus de confiance, les homicides involontaires, les abandons de famille et les infractions au droit du travail. Une fois les victimes avisées de la proposition puis du paiement de la transaction, ces dernières n’auront plus aucun recours au pénal.

La nouvelle loi permettra au parquet de superviser les transactions et d’en tirer les conséquences légales. Elle permettra aussi d’évacuer des tribunaux toute une série d’audiences sans enjeux puisqu’il n’y a plus de plaignant et que la faute est réparée. La pratique de l’indemnisation transactionnelle est généralisée en Italie et existe également en Grande-Bretagne, mais fallait-il la transférer sur notre territoire ? Plusieurs points laissent songeur. L’absence de procès pour d’importants délits économiques et financiers va-t-elle favoriser une moralisation de la vie des affaires ? La décision de la transaction étant désormais du ressort du procureur, qui ne dispose pas de l’indépendance des magistrats du siège, ne risque-t-elle pas de favoriser des dérapages ou l’essor d’une justice à deux vitesses ? Dans le cas du décès de la victime d’un accident de la route, quid des critères de quantification du pretium doloris et du pretium affectiohis ?

Autant de questions qui ne laissent pas indifférents les avocats et les magistrats qui ont d’ores et déjà manifesté leur hostilité à l’égard du projet de loi. Le texte sera vraisemblablement examiné au cours de la session de printemps du Parlement.

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