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La réforme ratée du droit des procédures collectives

Les objectifs de la réforme du droit des procédures collectives - inciter les dirigeants à ne pas retarder les procédures de traitement des difficultés, permettre une saisine d’office plus rapide, favoriser outrageusement les banques, faire la chasse aux repreneurs de plus-values, harmoniser le texte et consacrer certaines pratiques jurisprudentielles - ont, par leurs moyens, déçu nombre d’acteurs de la vie économique de l’entreprise en difficulté.

Il est à craindre que les dirigeants continuent de ne pas anticiper et que les droits octroyés aux banques génèrent des effets pervers.

Supprimer l’automatisme de l’ouverture d’un redressement judiciaire en cas d’échec d’un règlement amiable est un vœu pieux que la réalité des relations économiques rétablira dans les faits.

La seule incitation des dirigeants à déclarer leur état de cessation de paiement réside dans le fait que les cautions personnes physiques ne pourront plus être poursuivies qu’à compter du jugement arrêtant le plan de redressement ou la liquidation judiciaire, et non plus à compter de l’ouverture de la procédure.

Cette piètre mesure aura pour seule conséquence que les débiteurs auront tout intérêt à prolonger les périodes d’observation, au détriment de l’intérêt de l’entreprise, afin de retarder leur condamnation personnelle en qualité de caution.

Or, cette incitation doit être le fer de lance de la réussite du droit de l’entreprise en difficulté. Si, petit à petit, l’image infamante du « dépôt de bilan » s’estompe au profit de la « mesure de gestion », les praticiens des procédures collectives sont unanimes pour constater que la plupart des dossiers sont traités avec beaucoup trop de retard.

Ce n’est pas en renforçant l’information du Tribunal de commerce par le Trésor, les organismes publics, et l’obligation de délation du Commissaire aux comptes que les entreprises pourront faire l’objet d’un redressement judiciaire satisfaisant.

Le temps nécessaire à la constatation et à la circulation de ces informations et l’absence de moyens humains des Tribunaux de Commerce ne permettront pas, à défaut d’initiative spontanée des dirigeants, d’ouvrir des procédures adéquates de conciliation ou de redressement en temps voulu.

L’intérêt des dirigeants et des créanciers nécessiterait que d’autres voies soient explorées, telles que le développement de la technique du plan de continuation, afin que les dirigeants n’aient pas la crainte que des concurrents prédateurs n’aient porte ouverte dans leurs entreprises dès l’ouverture d’un redressement judiciaire.

Souhaiter le développement du règlement amiable était certes attendu par les professionnels, mais ce n’est pas en accordant à certaines créances bancaires l’obligation d’être reprises par le cessionnaire lors d’un plan de redressement par cession que les banques favoriseront la procédure du règlement amiable.

De plus, cette disposition que les praticiens connaissaient en matière de nantissement sur matériel, qui restaure le droit français des sûretés, ne va pas inciter les repreneurs à étudier la reprise de telles sociétés. Ce cadeau fait aux banques, sous prétexte de revaloriser le traitement appliqué aux créanciers afin de faire la chasse aux repreneurs d’actifs à bon compte, fait fi de la réalité quotidienne, exception faite de quelques dossiers médiatisés.

Comme par le passé, les entreprises en difficulté dignes d’intérêt continueront à faire l’objet d’acquisitions intéressantes ; quant aux autres, tout repreneur sera définitivement dissuadé d’envisager leur reprise. Faire croire, à notre époque, que le système bancaire de crédit aux entreprises repose essentiellement sur le sort des garanties lors d’une procédure collective, est consternant.

Cette disposition va transférer la décision du choix d’un repreneur du Tribunal de commerce aux organismes bancaires créanciers, comme on le constate aujourd’hui dans les affaires où l’ensemble des actifs est financé par crédit-bail.

La plupart des opérations de reprise nécessite en effet un réaménagement de ces crédits-baux, en raison des difficultés de l’entreprise à reprendre. Il en sera de même pour ces crédits ayant financé les biens d’exploitation.

Ainsi, le Tribunal de commerce n’aura plus le choix entre plusieurs repreneurs, mais entre le repreneur avec qui les banquiers auront accepté de négocier et la liquidation judiciaire.

De plus, compte-tenu de la reprise de ces engagements, les prix de cession des entreprises seront quasi inexistants et ne permettront pas le paiement des dettes nées de la période d’observation. De surcroît, ces dispositions étant de nature à freiner les opérations de cession, elles vont générer le développement de plans de continuation irréalistes, sachant qu’il est prévu que l’inexécution des engagements de tels plans ne pourra désormais que conduire à la liquidation, aucune opération de redressement n’étant plus autorisée.

A défaut de plan de continuation, les praticiens s’orienteront vers des liquidations dont le coût social sera exorbitant. C’est à ce stade que de nouveaux prédateurs interviendront.

Un peu plus de professionnalisme des organismes prêteurs dans l’octroi des crédits aurait peut-être permis de ne pas céder à leurs exigences en matière de garantie, pour réserver une meilleure place à la reprise de sociétés en difficulté.

Des incitations plus fortes pour inviter les dirigeants à des mesures de conciliation ou de redressement permettraient de traiter les difficultés des entreprises en temps voulu.

Le renforcement des fonds propres des entreprises autrement que par la libération de la moitié du nominal du capital des sociétés anonymes et une diminution du rôle de la caution sont autant de mesures qui seraient certainement plus efficaces…

* SCP Fauvet-Santoni & Associés

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