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La COB

a examiné dans sa séance du 21 juin 1994, les conclusions d’une enquête ouverte le 10 février 1994 sur le marché du titre et l’information comptable et financière diffusée par la société Hervillier Environnement cotée au second marché de la bourse de Lille. L’enquête a permis de constater que le 30 janvier 1992, la sarl Lainière Franco-Belge avait acquis la quasi-totalité du capital d’Hervillier Environnement. Ce rachat, financé par un prêt obtenu auprès d’une banque suisse, avait pour but de faire acquérir par cette structure cotée, possédant d’importantes liquidités (30 millions de francs), un procédé technologique de traitement des déchets urbains auprès d’une société canadienne récemment constituée.

Les investigations ont fait notamment apparaître des doutes sur l’origine des fonds (14,6 millions de francs) ayant servi à prendre le contrôle de la société Hervillier Environnement puis à réaliser l’augmentation de capital de la sarl Lainière Franco-Belge, la régularité de cette dernière étant elle-même sujette à caution. Idem pour les transferts de fonds effectués tant en Suisse qu’au Canada à l’occasion de l’acquisition de ce procédé technologique. Dès lors, la Commission a décidé de transmettre ce dossier au Parquet de Toulouse, ces faits pouvant relever des dispositions des articles 423, 437-2 et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966 visant les fausses déclarations sur la liberation ou la répartition du capital, la présentation de comptes sociaux annuels ne donnant pas une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de la société, l’abus de biens sociaux, et de l’article 10-1 dernier alinéa de l’ordonnance du 28 septembre 1967 relatif à la diffusion d’informations fausses ou trompeuses.

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