Menu
S'identifier

PROGRAMME PLURIANNUEL POUR LA JUSTICE, L’INSTAURATION DES JUGES DE PAIX ET DE LA TRANSACTION PÉNALE FONT L’OBJET D’AMENDEMENTS

Si le projet de loi de programme pluriannuel relatif à la justice a été dans l’ensemble bien accueilli, dans la mesure où il constitue un pas en avant visant à rapprocher le citoyen de la justice et améliorer le fonctionnement des tribunaux, il n’en demeure pas moins vrai que l’instauration des juges de paix et de la transaction pénale continue à déchaîner l’ire des professionnels dont Edouard de Lamaze président de la F.N.U.J.A., et les députés. Selon le projet de loi initial, le juge de paix destiné à soulager le tribunal d’instance interviendra pour trancher les litiges de la vie quotidienne qui n’auront pu se dénouer autrement. Le recrutement doit se faire parmi les citoyens de moins de 65 ans, titulaires d’une maîtrise de droit et ayant sept années d’expérience professionnelle mais n’exerçant plus. Ils sont nommés pour sept ans par le Président de la République, après une période de formation probatoire. Les députés ont adopté un amendement qui autorise sous certaines conditions le cumul de la fonction de juge de paix avec une activité professionnelle. Pour Edouard de Lamaze, l’instauration de juges de paix revient à confier la justice à des non-professionnels du droit. Un projet qui selon lui fait fi de l’état du marché de l’emploi où plus de 1 500 jeunes diplômés (Bac +5, +6 et +7) ne trouvent pas d’emploi. « En privilégiant l’embauche de juges vacataires, la Chancellerie fait-elle toujours confiance à la jeunesse pour assurer l’avenir de la justice ? »

La disposition relative à la transaction pénale n’a pas manqué de soulever de vives controverses. Le ministère public pourra désormais proposer à toute personne menacée de poursuites judiciaires le paiement d’une indemnité fixée en fonction des facultés contributives de cette personne. Si la transaction se réalise, avec l’accord du délinquant et de son éventuelle victime, elle mettra un terme aux poursuites. Beaucoup de députés se sont émus de ce système d’inspiration anglo-saxonne qui risque de favoriser l’instauration d’un système à deux vitesses. Un faux problème pour le président de la FNUJA qui s’estime favorable à cette mesure pour désengorger les tribunaux, à la condition unique que la décision de transaction ne figure pas sur le casier judiciaire.

« Cela deviendrait un acte juridictionnel rendu par un magistrat du parquet » poursuit l’intéressé. La commission des lois a adopté à ce sujet plusieurs amendements, au sort desquels plusieurs députés de la majorité ont subordonné leur vote : en particulier, la transaction ne pourra intervenir que pour les infractions entraînant une peine de deux ans de prison au plus, au lieu de trois.

Découvrez LJA L' Annuaire

  • Se référencer dans l'Annuaire papier + web

    Offrez-vous une vitrine inédite et optimisez votre visibilité !

    Rejoignez la communauté LJA L'Annuaire !

    Se référencer
  • Abonnez-vous au flux RSS

    Pour ne rien manquer, recevez en temps réel, et gratuitement, les dernières actualités des cabinets référencés dans LJA L'Annuaire

    Découvrir
  • La Lettre des Juristes d'Affaires

    Chaque semaine, la Lettre fait un point complet des tendances du marché, suit avec précision les évolutions professionnelles des avocats et des juristes d’entreprise, décrit sans compromis les interventions ...

    Découvrir
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format