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Surendettement, le bilan d’une loi

Dans le cadre du projet de loi déposé par le ministère de la Justice sur la réforme des commissions de surendettement, la revue Infostat Justice dresse un bilan. On y découvre que les juges peuvent travailler aussi vite que les commissions. En effet, la moitié des plans judiciaires est réglée en trois ou quatre mois. Seul un quart des dossiers reste traité dans un délai qui dépasse douze mois. Quant aux stocks des dossiers qui reste en suspens pour l’exercice 1992, la justice prend une longueur d’avance avec 14 345 dossiers pour les juges et 19 980 dossiers pour les commissions. Pour clore sur une note optimiste, le nombre annuel de dossiers déposés devant les commissions de surendettement a baissé de plus de 23 % pendant la période comprise entre 1990 et 1993.

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