Menu
S'identifier

Cessions d’entreprises et dérive contentieuse

Franchir le cap de la cession d’entreprise ne met pas vendeur et acquéreur à l’abri des conflits que l’on voit aujourd’hui se multiplier non plus seulement sur les garanties d’actif et de passif mais également sur le principe même des cessions.

La garantie d’actif et de passif est par essence la convention qui permet d’opérer, dans l’hypothèse de constatations d’écarts par rapport au bilan de référence, un réajustement par le biais soit d’une réduction du prix des actions, soit d’un reversement dans les caisses sociales. Par principe elle ne remet pas en cause la cession des titres et n’a qu’un effet correctif sur les données financières de la transaction.

Tant qu’elle ne porte que sur l’exactitude des chiffres du bilan de référence, les risques de dérive ne sont pas trop importants. Il en va différemment notamment lorsqu’il faut gérer les conséquences d’une inexactitude de la partie déclarative de la garantie et apprécier le dommage corrélatif. La tentation est alors grande de noyer le vendeur sous le nombre des motifs de reprises et les calculs de préjudices. Toutes les dérives sont alors à craindre et la convention de garantie d’actif et de passif perd sa finalité d’équité pour devenir un cheval de Troie.

La croissance exponentielle du nombre des contentieux en cette matière traduit une volonté des acquéreurs de renégocier les prix de cessions des titres estimés a posteriori trop élevés.

Un nouveau pas est franchi avec la remise en cause globale des transactions devenue possible grâce à l’évolution de la jurisprudence favorable aujourd’hui, après des années de réticence, à une interprétation large du dol.

C’est ainsi que les tribunaux constatent l’existence d’un dol dans l’inexactitude volontaire de la comptabilité d’une entreprise dont les dirigeants ont “gonflé” le chiffre d’affaires “passé” de 30 à 34 000 000 de francs. Au dol est assimilée la réticence dolosive, “péché” par omission. Tel est le cas de la dissimulation d’informations sur un contrôle fiscal, un sinistre important ou la situation hypothécaire d’un immeuble constituant l’essentiel de l’actif social.

Dès lors que le dol du cédant aura été déterminant de la volonté du cessionnaire, la nullité pourra être demandée. Parallèlement au dol, l’erreur sur la qualité substantielle du contrat peut également conduire à l’annulation de la cession des titres.

Si on ne peut qu’apprécier une jurisprudence qui permet de remettre en cause des opérations contestables, il faut craindre les mauvaises querelles dont l’unique objet est de contraindre le cédant à renégocier.

On imagine quel peut être l’état d’esprit d’un vendeur à qui l’on demande de restituer un prix de cession d’actions (pour lequel l’impôt sur les plus-values aura du reste pu être payé) et de reprendre le contrôle et la direction d’une entreprise sur laquelle il a perdu toute visibilité.

Deux exemples peuvent être donnés de situations qu’un vendeur doit éviter :

Le premier a trait à la (non) sincérité involontaire des bilans de sociétés pour lesquels le dirigeant, par souci de ne pas dégager des pertes, a accumulé, année par année, des insuffisances de provisions notamment sur stocks, clients ou risques spécifiques.

Le dirigeant qui prend la décision de vendre en présentant un bilan dont il ne mesure pas l’absence d’une sincérité par ailleurs garantie ne se rend pas compte que l’acquéreur n’acceptera pas une situation dont la découverte à posteriori le conduira à remettre en cause la transaction, surtout si le bénéfice contestable a été affecté d’un coefficient multiplicateur pour servir à la détermination du prix des titres cédés.

Le deuxième exemple est celui du manque d’informations de l’acquéreur sur des documents qui n’auront pas été portés à sa connaissance pendant la négociation.

En corollaire à cette “obligation” d’informations et de renseignements du vendeur, il faut insister sur le fait que l’acquéreur ne peut se cantonner, lors de l’examen du dossier de reprise, dans une attitude passive qui pourrait lui être reprochée ultérieurement par les juges et qu’il doit justifier de la réalisation de toutes les investigations indispensables. C’est de “l’interaction” entre l’expression active d’une demande d’information et la non communication de pièces que résulte l’éventuelle faute du vendeur.

Pour les professionnels du droit, il ne s’agit plus seulement de rédiger des textes techniquement parfaits, il faut également procurer au client un outil de travail assurant, en cas de conflit, la mise en oeuvre la plus rapide et la plus efficace des procédures judiciaires les mieux adaptées, d’où la nécessité d’une maîtrise parfaite des arcanes du monde “judiciaire”.

La double culture juridique et judiciaire est aujourd’hui indispensable pour gérer les dossiers de cessions d’entreprises qui doivent être plus que jamais conduits sous la bannière de l’adage “si tu veux la paix prépare la guerre”.

* Groupe Lamy Véron, Ribeyre & Associés, Lyon-Paris

Découvrez LJA L' Annuaire

  • Se référencer dans l'Annuaire papier + web

    Offrez-vous une vitrine inédite et optimisez votre visibilité !

    Rejoignez la communauté LJA L'Annuaire !

    Se référencer
  • Abonnez-vous au flux RSS

    Pour ne rien manquer, recevez en temps réel, et gratuitement, les dernières actualités des cabinets référencés dans LJA L'Annuaire

    Découvrir
  • La Lettre des Juristes d'Affaires

    Chaque semaine, la Lettre fait un point complet des tendances du marché, suit avec précision les évolutions professionnelles des avocats et des juristes d’entreprise, décrit sans compromis les interventions ...

    Découvrir
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format