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Le gouvernement combat la “concurrence déloyale” des entreprises étrangères pratiquant le dumping social en France

Le décret relatif à l’article 36 de la loi quinquennale sur l’emploi, publié au J.O. du 12 juillet 1994, introduit dans le Code du travail un article imposant aux entreprises étrangères, qui détachent en France des salariés pour l’exécution d’une prestation de services, de respecter les dispositions légales et conventionnelles du droit français, “notamment en matière sociale, salariale et de temps de travail”.

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