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L’application de la loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises : vers un certain équilibre

La loi du 10 juin 1994 réalise une réforme de fond des lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985. Les lignes directrices de la réforme sont l’amélioration de la prévention, devenant essentielle, la revalorisation du statut des créanciers et la sécurisation des plans de redressement. L’amélioration du sort des créanciers titulaires de sûretés se fait au détriment des créanciers de la période d’observation, de sorte que les plans de redressement risquent de se raréfier. Le dépôt de bilan pourrait conduire encore plus qu’aujourd’hui à la liquidation judiciaire, celle-ci pouvant être prononcée immédiatement. La publication, le 22 octobre 1994, des décrets d’application qui renforcent la concertation des créanciers, met fin à une période au cours de laquelle certaines juridictions ont appliqué la loi ancienne et d’autres la loi nouvelle, ce qui pourrait engendrer des difficultés contentieuses.

Au chapitre de la prévention, la loi instaure une détection rapide des difficultés des entreprises et un traitement efficace. Le Trésor Public et l’URSSAF devront impérativement inscrire leurs privilèges pour les créances supérieures à 80 000 F et exigibles depuis trois mois. Le devoir d’alerte des commissaires aux comptes s’étend à l’information du Président du tribunal compétent. Ce dernier dispose du pouvoir de convoquer le dirigeant d’une entreprise en difficultés, de s’informer et de suggérer la nomination d’un mandataire. La réforme officialise le mandat ad hoc, création des juges consulaires. L’introduction de la suspension provisoire des poursuites à l’initiative du conciliateur devrait faciliter la négociation de l’accord avec les créanciers. Enfin, l’homologation de l’accord par le Président du tribunal devrait renforcer la sécurité juridique. Ces améliorations devraient confirmer le succès des procédures dites préventives, ce qui est d’autant plus souhaitable que les plans de redressement seront plus difficiles à mettre en œuvre. En cas de procédure collective, les droits des créanciers seront renforcés.

Les créanciers titulaires de sûretés priment désormais, en cas de liquidation judiciaire, les créanciers de l’article 40, ce qui rendra plus difficile le financement de la période d’observation, malgré la faveur accordée par la loi aux cautions personnes physiques (les cautionnements personnels consentis par des personnes physiques sont en effet suspendus jusqu’au jugement arrêtant le plan de redressement ou de liquidation). En cas de plan de cession, les créanciers munis de sûretés disposent d’un droit de suite, si la sûreté a été prise en garantie du financement du bien grevé et cédé. Cela peut être dissuasif pour les repreneurs. Enfin, les contrôleurs désignés parmi les créanciers seront informés et consultés sur le déroulement de la procédure. La loi cherche, en dernier lieu, à moraliser les plans de redressement. Les plans de continuation ne peuvent excéder dix ans, sauf en matière agricole. Quant aux plans de cession, la transparence des offres est améliorée et les obligations du cessionnaire renforcées. En cas de non respect des engagements contenus dans les plans de redressement, un créancier seul peut en demander la résolution. Enfin, le ministère public est seul habilité à exercer les voies de recours à l’encontre des plans de cession, mais l’appel est désormais suspensif. Dans deux ans, sera établi un rapport sur l’application de la réforme…

* Avocats à la Cour, Gide Loyrette Nouel

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