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Mise en détention provisoire et secret de l’instruction, le débat reste entier

Deux sujets sur lesquels se sont penchés les invités, lors de la rentrée du Barreau parisien et de la Conférence du Stage, les 18 et 19 novembre 1994. A l’issue des débats, il est apparu qu’au cours des neuf dernières années, quatre réformes successives de la procédure pénale ont tenté de retirer au seul juge d’instruction le pouvoir de mettre en détention (la réforme Badinter de 1985, la réforme Chalendon de 1987, et la réforme Vauzelle de 1992, elle-même née de la réforme Sapin). Si l’instauration d’une décision collégiale en la matière n’apparaît pas aujourd’hui comme un frein réellement efficace à la mise en détention, faut-il pour autant suivre la position du Premier ministre, Édouard Balladur, lorsqu’il énonce que « la détention provisoire ne devrait être possible que pour les récidivistes, sauf crime de sang et trafic de stupéfiants ? »

Le Bâtonnier de Paris, Jean-René Farthouat, s’en est exprimé lors de l’ouverture de la Conférence du Stage et n’adopte pas une position radicalement opposée lorsqu’il déclare que « la présomption d’innocence est clairement incompatible avec la détention provisoire ». Il propose que cette détention ne soit possible qu’en matière criminelle et pour les délits « limitativement énumérés et à la condition que leur auteur présumé ne soit pas un délinquant primaire ». La publicité de l’instruction serait alors organisée « à intervalles réguliers » par les chambres d’accusation qui procéderaient publiquement et contradictoirement à la vérification de l’état et de la régularité de la procédure.

Faut-il de même systématiquement « alourdir les amendes dont sont passibles les personnes physiques et morales qui violent le secret de l’instruction et mettre en œuvre les procédures existant dans notre droit positif ? ». Les avis du Premier ministre ne font pas l’unanimité, au-delà de la crainte légitime d’une politisation des débats, tant chez les magistrats, que chez les avocats, les parlementaires et les détenteurs du quatrième pouvoir.

Rejetant l’idée que l’on puisse renforcer le secret de l’instruction en sanctionnant plus sévèrement sa violation, le Bâtonnier de Paris, estime qu’« il ne sert à rien de gémir contre la dureté des temps, de s’indigner des violations du secret de l’instruction, de tempêter contre les excès vrais ou supposés de la presse d’investigation ». Selon lui, « si l’instruction, qui est œuvre de justice, doit être publique, en revanche, l’enquête préliminaire, œuvre de police, qui ne s’inscrit pas dans un contexte juridictionnel, doit demeurer secrète ». Et il ajoute : « Il faut nous battre pour que soient rétablies les conditions d’un débat judiciaire équitable ».

Sur un débat qui révèle de manière plus ou moins explicite les dissensions existant entre le secret, qu’il soit d’Etat ou privé et la Justice, n’existe-t-il pas une légitimité du conflit entre ceux qui gardent le secret et ceux qui cherchent à le percer ? Pour Edwy Plenel, rédacteur en chef du Monde et invité du Barreau, il n’y a pas de doute possible, car « ce qui caractérise une démocratie, c’est l’existence d’un jeu conflictuel entre les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité ». Le secret d’instruction ne doit-il pas avant tout et surtout garantir la protection des droits de l’individu et le respect du droit d’informer ? Le vote de l’amendement Marsaud prend dans ce contexte une résonance douloureuse.

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