Menu
S'identifier

La chambre commerciale de la Cour de cassation

a rendu mardi 19 juin un premier arrêt appliquant sa nouvelle jurisprudence sur le cautionnement (voir LJA n° 23). Celle-ci résulte d’un accord conclu entre la première chambre civile et la chambre commerciale dont les avis divergeaient jusqu’ici. En l’espèce, la cour a rejeté l’essentiel des arguments d’un pourvoi formé par Bernard JACQUOT, gérant de la SARL Jacquot France, à laquelle l’Union de crédit pour le bâtiment (UCB) avait consenti un crédit de 90 000 francs en 1984 pour lequel il s’était porté caution. Or, à la suite du règlement judiciaire de sa société, il avait été condamné le 7 mars 1988 par la cour d’appel de Paris à payer la créance en dépit des irrégularités formelles de l’acte de cautionnement au regard de l’article 1326 du Code civil. Pour sa part, la cour de cassation déclare, selon sa nouvelle doctrine, “que les exigences de l’art. 1326 du Code civil sont des règles de preuve qui ont pour finalité la protection de la caution” mais qu’en l’espèce, en sa qualité de gérant, Bernard Jacquot a signé les actes de prêts et était donc “informé des engagements de la société à l’égard de la banque”. Ainsi, la jurisprudence de la première chambre civile, qui tendait à déclarer nuls les actes de cautionnement non conformes aux prescriptions de l’art. 1326, est quasi abandonnée au profit de celle de la chambre commerciale selon laquelle il peuvent tout de même constituer un commencement de preuve par écrit.

Découvrez LJA L' Annuaire

  • Se référencer dans l'Annuaire papier + web

    Offrez-vous une vitrine inédite et optimisez votre visibilité !

    Rejoignez la communauté LJA L'Annuaire !

    Se référencer
  • Abonnez-vous au flux RSS

    Pour ne rien manquer, recevez en temps réel, et gratuitement, les dernières actualités des cabinets référencés dans LJA L'Annuaire

    Découvrir
  • La Lettre des Juristes d'Affaires

    Chaque semaine, la Lettre fait un point complet des tendances du marché, suit avec précision les évolutions professionnelles des avocats et des juristes d’entreprise, décrit sans compromis les interventions ...

    Découvrir
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format