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L’enjeu juridique de la politique pétrolière en Russie : la Commission Européenne confie à un consortium dirigé par le cabinet Berlioz l’assistance du ministère russe de l’énergie

La refonte du cadre juridique pétrolier est un enjeu déterminant de la modernisation de l’industrie pétrolière russe, de son adaptation aux règles du jeu de l’économie de marché et de sa capacité à promouvoir le développement des investissements étrangers, tout en garantissant la satisfaction de ses intérêts nationaux.

Le gouvernement russe vient d’adopter un décret supprimant les quotas à l’exportation pour la pétrole à compter du 1er janvier 1995. Il accède ainsi au souhait du FMI qui subordonnait l’attribution d’un crédit de 1,5 milliard de dollars, pour la modernisation de l’industrie pétrolière, à la disparition de ces restrictions qui s’expliquaient en grande partie par la distorsion du prix du pétrole sur le marché interne et sur le marché international. Néanmoins toute opération d’exportation demeure soumise au principe de l’autorisation préalable délivrée par une commission interministérielle, dans des conditions qui demeurent encore imprécises. Le texte du décret tout en proclamant le principe de la liberté d’accès aux pipe-lines de tous les exportateurs autorisés, subordonne ainsi l’application de ce principe à la capacité de distribution du réseau. Le texte évoque également la nécessité de garantir les besoins du marché intérieur. En outre une taxe uniforme d’un montant de 23 écus/tonne s’appliquera désormais à tous les exportateurs. De nombreux verrous de sécurité aménagent donc un système de transition progressive vers la libéralisation du marché, qui reflète le souci des autorités russes de conserver la maîtrise de leur industrie pétrolière tout en l’ouvrant aux investissements étrangers pour en moderniser et en accroître les capacités de production.

Ce texte s’insère dans un processus de refonte des droits relatifs aux ressources minières, aux investissements étrangers et à l’exportation. Il s’avère en effet que le manque de stabilité du cadre juridique ainsi que l’inadaptation de la réglementation aux nouveaux objectifs stratégiques constituent un frein important au renouveau de l’industrie de l’énergie en décourageant et désorganisant les initiatives nationales et étrangères.

L’Union européenne aide le gouvernement russe dans cette tâche à travers le programme Tacis d’assistance juridique et technique. A la suite d’un concours sur appel d’offres organisé par la Commission auprès des cabinets européens spécialisés en droit pétrolier, et auquel ont notamment participé le cabinet anglais Denton Hall et le cabinet espagnol Guarrigues associé à l’anglais Watson Farley, cette mission vient d’être confiée à un Consortium dirigé par le cabinet français Berlioz & Co, comprenant le cabinet Beiten – Burkhardt – Mittl et Wegener de Munich et le Centre d’études des politiques étrangères de l’université de Dundee dirigée par le professeur Thomas Waelde.

Michel Durupty du cabinet Berlioz & Co.

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