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Des avocats salariés de Tours perdent leur procès contre leur Ordre

Devant la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 10 janvier 1995, se sont évanouis les derniers espoirs des avocats de Tours, à l’issue d’un procès contre leur Ordre qui, contre leur gré mentionne sur son tableau leur qualité de salarié. Confirmant l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Orléans, en date du 26 juin 1992, la Cour de cassation présidée par M. Bouillane de Lacoste a rappelé que l’Ordre avait le pouvoir de fixer l’étendue de l’information du public et que la loi avait pris les précautions nécessaires pour assurer l’indépendance des avocats salariés. Une décision de justice qui ne milite pas en faveur d’un statut encore embryonnaire et contesté.

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