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Le recrutement de juges non professionnels est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a déclaré jeudi dernier conforme à la Constitution le projet de loi organique relatif au statut de la magistrature, adopté le 22 décembre 1994, qui prévoit notamment le recrutement de juges non professionnels pour exercer les fonctions du juge d’instance. Principale innovation du programme pluriannuel pour la justice, cette disposition permet désormais à des personnes âgées de moins de 65 ans de siéger à temps partiel, pendant une durée maximale de sept ans, soit comme juge unique dans des tribunaux d’instance où ils auront à juger des petites affaires civiles ou pénales, soit comme assesseurs dans des tribunaux de grande instance. Ces personnes devront satisfaire à certaines conditions de diplôme ou avoir exercé une profession libérale, judiciaire, ou juridique et justifier de sept années d’exercice professionnel. Le Conseil constitutionnel a estimé que, compte tenu des conditions d’âge, de compétence et d’expérience auxquelles sont notamment soumis les candidats, ce recrutement ne porte pas atteinte au principe de l’indépendance des magistrats non plus qu’au principe d’égalité des citoyens face à la loi.

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