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Transport de combustibles irradiés et liberté d’expression, Greenpeace fait l’objet d’une ordonnance de référé

La British nuclear fuels PLC et son armement, Pacific nuclear transport Ltd (PNTL), pour qui Greenpeace est « réputée pour ses actions spectaculaires, parfois violentes et souvent dangereuses » a demandé en référé au Président du tribunal de grande instance de Cherbourg, d’interdire aux militants de l’organisation d’approcher du navire, tant en France qu’au Japon, pendant le chargement ou le déchargement des 14 tonnes de résidus radioactifs retraités par la Cogéma au centre de La Hague, et tout au long du trajet.

Si l’ordonnance de référé rendue le 21 février 1995 par M. Patrice Petitjean, président du tribunal de grande instance de Cherbourg, rappelle les principes de la liberté d’expression et de manifestation et reconnaît la liberté de Greenpeace de manifester ses opinions, elle précise que cette liberté n’autorise pas ceux qui en bénéficient à violer le principe constitutionnellement protégé de la liberté du commerce et de l’industrie et le droit de la propriété d’autrui. Par ailleurs, le Magistrat rappelle que, s’agissant d’un transport sensible, celui-ci ne peut s’accommoder d’actions risquant de créer un danger.

Sur le dossier, BNFP et PNTL étaient assistés de Mes Jean de Hauteclocque et Philippe Hameau de la SCP Huyghé de Mahenge, Bloxham, Michaud, correspondants du cabinet Freshfields à Paris. L’association Greenpeace France était représentée par Me Jean-Jacques de Felice, avocat au Barreau de Paris, et Me Catherine Besson, avocat au Barreau de Cherbourg.

Greenpeace international était représentée par Me Marie-Elisabeth Mathieu de la SCP Bernard Hertz Bejot, avocats au Barreau de Paris, et Me Besson.

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