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Langue française et droits de propriété industrielle

Alors que les passions attisées par la décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 1994 se sont maintenant apaisées, et qu’une partie de ses dispositions ne sont pas encore entrées en vigueur, il apparaît que les difficultés d’application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, dite loi Toubon, ne sont pas celles que l’on attendait. Si l’obligation d’utiliser le français au cours de colloques ou dans les revues scientifiques a fait couler beaucoup d’encre, deux dispositions de cette loi ont connu une moindre gloire, sauf auprès de quelques spécialistes de la propriété industrielle ; il s’agit des articles 2 § 4 et 14 qui traitent des rapports entre langue française, marques, mentions et messages. Pourtant, au-delà de l’objectif essentiel de la loi — la protection de la langue française et le droit des Français à leur langue — l’inadaptation de ces deux articles, et leur rédaction un peu défaillante, sont source de confusions et d’incertitudes.

L’article 14, d’abord, interdit aux personnes morales de droit public et aux personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, dans l’exécution de cette mission, l’emploi d’une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d’une expression ou d’un terme étranger « dès lors qu’il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l’enrichissement de la langue française ». La loi précise que cet article ne s’applique pas aux marques utilisées pour la première fois avant son entrée en vigueur, soit avant le 5 août 1994.

Qu’en est-il des marques déposées mais non utilisées avant cette date ? Leur usage sera probablement interdit, le dépôt ne pouvant être assimilé à un acte d’usage. Ne s’agit-il pas alors d’une expropriation pour cause de défense de la langue française, ces marques déposées pouvant constituer des actifs non négligeables à terme, et pour lesquels des frais parfois importants auront été engagés (frais de recherches d’antériorité et taxes de dépôt par exemple) ? Il est clair par ailleurs que le législateur a fait une confusion entre la notion de signe distinctif, ce qu’est la marque, et la protection de la langue française. Un signe distinctif sert à distinguer un produit ou un service. Il n’a pas forcément un contenu informatif. Lorsqu’il est constitué d’un mot ou d’un série de mots, ce ou ces mots ne sont pas choisis pour leur sens premier mais, souvent, en raison de leur charge symbolique ou émotionnelle. Ainsi, un terme étranger peut être choisi en raison de cette charge symbolique qui lui confère un caractère distinctif propre. Le terme français qui aura le même sens, qu’il soit d’ailleurs prévu par les dispositions réglementaires sur l’enrichissement de la langue française ou non, ne sera pas nécessairement porteur du même message, ni même distinctif ; probablement sera-t-il descriptif, générique, voire déceptif, et ne pourra pas, par conséquent, constituer une marque valable.

Au-delà de cette confusion, et malgré une rédaction a priori claire, l’administration ajoute à l’incertitude par l’interprétation qu’elle donne de cet article. C’est ainsi qu’elle semble considérer que les entreprises concernées ne peuvent désormais utiliser aucun terme étranger à titre de marque, et qu’elles peuvent (ou doivent ?) utiliser l’expression ou le terme français de même sens approuvé par les dispositions relatives à l’enrichissement de la langue française lorsqu’une telle expression ou un tel terme existent. Telle n’est pas notre interprétation. Selon nous, cet article n’interdit l’usage d’un terme étranger à titre de marque par les entreprises concernées que s’il existe un terme français correspondant dans les dispositions réglementaires relatives à l’enrichissement de la langue française. Enfin, la loi est muette quant aux autres signes distinctifs que sont les dénominations sociales, les noms commerciaux et les enseignes, qui ont une existence propre.

L’article 2 § 4, quant à lui, rend obligatoire l’usage de la langue française pour les mentions et messages enregistrés avec la marque. Son entrée en vigueur interviendra lors de la publication du décret d’application qui en fixera les sanctions et, au plus tard, le 5 août 1995. Le décret est, dit-on, sur le point d’être publié. Cet article, sanctionné pénalement et qui s’applique à tous, ne concerne que les mentions et les messages, à l’exclusion des marques elles-mêmes. Mais il concerne les mentions et messages enregistrés avec la marque. Contrairement à l’article 14, ce texte ne règle pas le problème des droits acquis, c’est-à-dire des mentions et messages enregistrés avant l’entrée en vigueur de la loi. L’administration semble considérer que l’interdiction s’appliquera à toutes les mentions et à tous les messages quelle que soit leur date d’enregistrement ; si tel est les cas, il y aura, là encore, expropriation. Qu’en est-il par ailleurs des mentions et messages non enregistrés avec la marque ? L’administration semble considérer que l’usage de ces mentions et messages non enregistrés avec la marque est interdit par les autres dispositions de la loi, notamment son article 2 § 1 qui impose l’usage du français dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances. Mais cette disposition, il est vrai générale, ne cite ni les mentions, ni les messages. Les tribunaux accepteront-ils, s’agissant d’un texte pénal, donc d’interprétation stricte, de considérer, comme l’administration semble les y inviter, que les mentions et les messages sont couverts par l’article 2 § 1 ? Rien n’est moins sûr. Par ailleurs, la loi est muette sur les mentions et messages composés de termes étrangers enregistrés sans la marque. On sait en effet qu’une marque peut être constituée d’un slogan, de plusieurs termes, voire d’une courte phrase, si le signe qui en résulte est distinctif. Ces mentions et messages enregistrés sans la marque entreront-ils dans le champ d’application de la loi ? Les tribunaux devront trancher, même si une réponse négative semble s’imposer. Enfin, la question se pose de savoir quels seront les rapports entre cette loi et le droit de la propriété littéraire et artistique, les mentions, messages et autres slogans pouvant être supports de droits d’auteur. La loi aura-t-elle pour conséquence de limiter l’exploitation des créations de l’esprit ? Là encore les tribunaux auront à juger.

* du cabinet Freshfields Paris.

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