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NMPP et dépositaires devant le Conseil de la concurrence

Dans le cadre de la restructuration du marché de la distribution de la presse en France, l'Association de défense et de promotion des dépositaires et maisons de la presse est en litige avec les Nouvelles messageries de la presse parisienne auxquelles elle reproche notamment un abus de position dominante dans les conditions du rattachement de plusieurs dépositaires centraux de presse à d'autres dépositaires.

L'Association a ainsi saisi le Conseil de la concurrence qui, par décision du 8 février 1995, a reconnu sa qualité à agir en tant qu'organisation professionnelle mais ne lui a pas accordé les mesures conservatoires sollicitées. Le Conseil de la concurrence a en revanche considéré « qu'il ne peut être exclu au stade actuel de la procédure, que les pratiques dénoncées puissent entrer dans le champ d'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ». L'instruction du dossier et les investigations du Conseil vont donc se poursuivre. L'Association a interjeté appel de cette décision sur le rejet des mesures conservatoires.

Dans cette affaire, l'Association de défense et de promotion des dépositaires et maisons de la presse est assistée de Mes Anne Pichon et Philippe Charron, avocats au Barreau de Paris, et les Nouvelles messageries de la presse parisienne de Me Françoise Choisel de Monti, de la SCP Cellard-Choisel de Monti, et de Me Dominique Voillemot du cabinet Gide Loyrette Nouel.

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