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Clauses abusives, le tribunal de grande instance de Paris révise certains contrats de crédit

La Fédération des familles de France a obtenu le 7 mars dernier de la première chambre du TGI de Paris, au détriment de la société nancéienne Varin-Bernier (SNVB) et de son assureur le Gan-Vie, la suppression de deux clauses abusives imposées dans un contrat de prêt Crédimatic de cette banque.

La Fédération des familles de France a en revanche été déboutée d’une action semblable intentée contre la Société générale et son assureur l’UAP, au sujet d’offres de prêts immobiliers.

Pour assurer le risque de non-remboursement de ses clients, la SNVB imposait à ceux-ci, dans le contrat d’adhésion qu’elle leur soumettait, de déclarer leur état de santé en vertu d’une clause que le tribunal a jugée « vague, imprécise », voire « incompréhensible », mais qui était susceptible d’entraîner, en cas de réponse erronée, une résiliation pour fausse déclaration. Le tribunal a également jugé abusive une clause étendant les cas de nullité du contrat au-delà de ce que permet l’article L. 113.8 du Code des assurances, qui limite la nullité a seul cas de fausse déclaration « intentionnelle ». Le tribunal, sous la présidence de Mme Jacqueline Cochard, a cependant rejeté une critique de la Fédération des familles de France qui soutenait que les clauses d’exclusion de garantie n’étaient pas suffisamment apparentes et le secret médical non respecté. Dans le contrat de prêt proposé par la Société générale, le tribunal n’a pas jugé excessive la clause qui exclut du domaine de l’assurance les cas de licenciements économiques ou collectifs, et a pris acte de la volonté de l’assureur de modifier une clause critiquable.

Sur le premier dossier, la Fédération des familles de France était conseillée par Me Luc Bihl, du Barreau de Paris, la SNVB et le Gan-vie par Me Jean Tétaud, du Barreau de Paris. Sur le second dossier, la Fédération des familles de France était conseillée par le même avocat, la Société générale par Me Stéphane Woog du cabinet Dubarry, Leveque, le Douarain & Veil. L’UAP était assistée de Me Jacques Elkaim, du Barreau de Paris.

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