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Le rapport du Conseil d’Etat pour l’année 1994

L’activité contentieuse du Conseil d’Etat a baissé en 1994, avec 8 743 nouvelles affaires enregistrées contre 10 335 en 1993, soit un recul de 15,4 %.

Pour la même année le nombre des dossiers traités est en hausse, avec 11 314, contre 10 395 en 1993, soit une progression de 8,8 %.

Il en résulte une diminution du stock des affaires fin 1994 qui s’est établi en baisse de 13,3 %, à 19 400 contre 22 388, fin 1993.

Parmi les affaires jugées par le Conseil d’Etat, le contentieux le plus important concerne les étrangers (1 401 décisions), puis viennent l’urbanisme (804 décisions), la fiscalité (754 décisions), la fonction publique territoriale (652 décisions).

Une hausse spectaculaire affecte l’enseignement, l’éducation et la recherche, avec 667 arrêts en 1994 contre 380 en 1993.

Les affaires jugées en 1994 datent pour plus d’un quart (28 %) de trois ans, et plus d’un tiers (34 %) remontent à moins d’un an. 23 % des dossiers tranchés ont entre un et deux ans d’âge et 15 % entre 2 et 3 ans.

L’activité des tribunaux administratifs a quant à elle très légèrement crû (+ 1,2 %), contre un rythme d’accroissement qui était de 8 % en 1991.

Le volume de dossiers parvenant aux Cours d’Appel administratives a augmenté de 15 % en 1994.

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