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Cour de cassation, l’heure des bilans

La Cour de cassation a, toutes chambres confondues, réglé 24 295 affaires en 1994, soit légèrement moins qu’en 1993 (- 1,69 %), mais son stock a continué de grossir : il s’élevait à 37 416 dossiers fin 1994, soit encore 3,3 % de plus que fin 1993. Depuis 1987, selon son rapport annuel 1994 publié à la Documentation française, le nombre de dossiers restant en souffrance chaque année ne cesse de croître, et en sept ans, le stock a progressé de près de 21 %. L’alourdissement du stock est particulièrement préoccupant en matière criminelle, où il s’élève fin 1994 à 4 137, soit 10 % de plus que fin 1993.

En revanche, le nombre de nouvelles affaires décroît légèrement en 1994 (- 1,84 %) confirmant ainsi la tendance observée depuis plusieurs années. Toutefois, cette diminution globale recouvre des évolutions disparates. Ainsi, dans la seule Chambre criminelle, les nouveaux dossiers connaissent une augmentation sensible (+ 5,31 %), alors que dans les chambres civiles seules, ils sont en recul de 3,95 %.

Enfin, la Commission d’indemnisation en matière de détention provisoire a rendu 107 décisions et accordé dans 23 cas des indemnités, dont le montant moyen est de 36 217 francs.

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