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Cour européenne de justice, le démarchage téléphonique peut être interdit pour les services financiers

L’interdiction par un État membre de l’Union européenne du démarchage publicitaire par téléphone sans consentement préalable de la personne démarchée est contraire aux règles du marché unique mais peut être acceptée dans le cas de services financiers, selon un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la Cour européenne de justice. La Cour était saisie à titre préjudiciel par un tribunal néerlandais lui même saisi par une société de droit néerlandais “Alpine Investments BV” à qui les autorités néerlandaises interdisent de faire du démarchage téléphonique pour des services financiers aux Pays-Bas et à partir du territoire néerlandais vers d’autres États membres de l’union européenne. Les services financiers concernés sont des contrats à terme de marchandises et Alpine Investments contactait des clients potentiels par téléphone sans s’assurer auparavant de leur accord par écrit, selon la procédure du “cold calling”. La Cour a estimé que les autorités néerlandaises contrevenaient à l’article 59 du traité de Maastricht sur la libre prestation des services en interdisant à Alpine Investments de contacter des clients installés dans d’autres États membres que les Pays-Bas.

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