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L'État condamné pour contrefaçon d'un logiciel et concurrence déloyale

La cour d'appel de Paris a condamné le 31 mai dernier l'État et la société d'informatique Trace à payer 3,53 millions de francs à la société parisienne Softmax pour la contrefaçon d'un logiciel qu'elle avait élaboré et pour concurrence déloyale.

En 1989, le ministère de l'Équipement a créé, et diffusé avec Trace, un logiciel appelé “Rapace” qui contrefait le logiciel “Solon” mis au point en 1985 par Softmax et qui, selon la 4ème chambre de la cour d'appel, “a été le premier à résoudre de manière cohérente les problèmes de la rédaction des documents administratifs relatifs aux marchés publics”.

La cour a infirmé le jugement rendu le 19 mars 1993 par le Tribunal de Paris qui avait écarté la contrefaçon en ne retenant que la concurrence déloyale. L'arrêt confirme également l'interdiction faite par le jugement au ministère de l'Équipement de fabriquer, de commercialiser et d'utiliser le logiciel Rapace sous astreinte de 10 000 francs par infraction. Selon l'avocat de la société Softmax “tout logiciel de rédaction de marchés publics qui serait diffusé par le ministère, compte tenu de l'existence de Solon, constituerait un produit de concurrence déloyale, car l'administration ne peut concurrencer l'initiative privée”. Sur le dossier, la société Softmax était assistée de Me Béatrice Castellane, avocat au Barreau de Paris. L'Agent judiciaire du Trésor avait pour conseil Me Alain Weber, avocat au Barreau de Paris.

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