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La Solidarité contentieuse

Le nombre des défaillances d'entreprises a reculé de 7 % en 1994 par rapport à 1993 pour s'établir au nombre de 56 318. Certes, les délais de paiement sont en baisse dans les PME européennes, s'élevant à 33 jours au Danemark, 59 jours en Belgique, 64 jours en France et 90 jours en Italie. Il demeure cependant que les acteurs économiques hésitent à contraindre leurs partenaires à respecter leurs obligations légitimes et notamment celle, essentielle, de payer une somme d'argent. La solidarité entre les citoyens est de plus en plus remplacée par une solidarité dite “contentieuse” qui consiste à faire payer aux tiers les carences du débiteur indélicat.

Dans un ouvrage intitulé “le régime démocratique et le droit civil moderne”, Ripert écrivait déjà en 1949 : “Les hommes criblés de dettes sont un danger pour la société et ce sont facilement des aventuriers et en tous cas des révoltés. Or, il est plus facile de remettre les dettes que de les faire payer. On faire taire les agitateurs de la Plaine en les dispensant de s'en acquitter”.

Il se trouve que dans les entreprises particulièrement préoccupées par la généralisation des impayés, les crédit-managers ont vu leur fonction gagner en performance par les recours à des méthodes d'investigation de plus en plus élaborées. La présentation à la presse le 11 mai dernier du score de l'Association française des crédit-managers – score de probabilité de défaillance à 2 ans – en est un témoignage.

Chacun sait en outre que les directeurs de crédit des entreprises ont une connaissance de plus en plus précise du patrimoine actif de leur débiteur. Or les procédures civiles d'exécution élaborées et réformées par la loi de 1991 puisent nécessairement leur efficacité dans cette connaissance du patrimoine du débiteur.

Il y a une cohérence parfaite entre les ambitions du directeur de crédit ayant pour préoccupation soit de contracter avec un nouveau client, soit de poursuivre des relations commerciales, soit de limiter l'encours ou de cesser lesdites relations, et les informations multiples nécessaires à l'huissier de justice pour recouvrer efficacement les créances.

Il est vrai qu'en rapport avec la réflexion que d'aucuns pourront qualifier d'excessive du professeur Ripert, les acteurs économiques n'ont plus la détermination suffisante à recouvrer leur créance. Cela est dû nécessairement au recours aux tribunaux judiciaires ou administratifs dont on sait qu'ils sont particulièrement surchargés.

En outre, il y a nécessairement une dimension financière et fiscale de l'impayé qui consiste à penser qu'il est plus rentable et moins compliqué de passer une créance en pertes et profits plutôt que de s'ingénier à tenter de la recouvrer.

Alors l'huissier de justice ne serait-il qu'un crédit-manager plus énergique et coercitif que d'autres ?

La nécessaire complicité entre les deux approches, amiable et forcée, de l'impayé correspond à une forte réalité aujourd'hui. La tendance reste cependant au lissage des relations créanciers/débiteurs consistant à faire prendre en charge par la collectivité des entreprises saines les insuffisances de débiteurs indélicats. Il est vrai que des mécanismes tels que l'affacturage ou l'assurance crédit semblent corroborer cette analyse. Pourtant, ce serait exact si tant les sociétés d'affacturage généralement adossées à des banques que les sociétés d'assurance-crédit n'avaient pas pour ferme ambition de recouvrer les créances qui s'avèrent impayées, après avoir dû préalablement dédommager la société cliente. On remarquera cependant que l'assurance est particulièrement originale dans ce domaine de l'impayé puisque le fait générateur du dommage résulte non de l'assuré mais d'un tiers qui est le débiteur. Il convient donc de réinstaurer le rapport originel entre créanciers et débiteurs et d'envisager que l'obligation ainsi souscrite soit respectée.

La réforme de juin 1994 relative aux entreprises en difficulté ne consiste-t-elle pas soit à favoriser le soutien de l'entreprise défaillante par ses partenaires, permettant la poursuite de son activité, soit à constater l'irrémédiable liquidation de l'entreprise. Il conviendrait naturellement de s'interroger sur une autre opportunité qui consisterait à favoriser le maintien économique de l'entreprise à moyen ou court terme ou sa liquidation, et donc à recourir aux procédures civiles d'exécution sans autre spécificité. Mais dans notre République il est un écran impératif entre le juriste d'entreprise et l'huissier de justice : ce sont naturellement les tribunaux, notamment judiciaires.

En rapport avec les impératifs du droit des affaires, le législateur a cru bon de permettre à l'huissier de justice de procéder à des mesures conservatoires lorsqu'il est détenteur d'une lettre de change, d'un billet à ordre, d'un chèque sans provision, ou d'un bail et de quittances.

Il convient cependant au-delà des procédures judiciaires dites “allégées”, permettant l'obtention rapide d'un titre exécutoire, de s'interroger sur le devenir de l'acte notarié revêtu de la formule exécutoire permettant son exécution forcée. Dans le cadre de relations contractuelles donnant lieu à cet acte notarié, le notaire pourrait prévoir d'opportunes sûretés réelles ou personnelles pouvant être sanctionnées en cas de défaillance du débiteur.

A cet égard, en matière de contrats internationaux, on trouverait des perspectives intéressantes à la lecture de la jurisprudence récente issue d'un arrêt du 17 janvier 1995 de la Cour de cassation rappelant que si les juridictions françaises sont seules compétentes pour statuer sur la validité d'une saisie pratiquée en France et apprécier à cette occasion le principe de la créance, elles ne peuvent se prononcer sur le fond de cette créance que si leur compétence est fondée sur une autre règle. Le lieu de la saisie ne peut donc fonder la compétence internationale pour connaître du fond d'un litige qui ne présente aucun rattachement avec la France. Dans la cadre d'un contrat international, l'acte notarié ne pourrait-il pas y suppléer ?

Enfin, le quotidien brut de l'huissier de justice, associé à la nécessaire connaissance des entreprises que provoque l'enseignement dans une école de commerce, permet de se forger la conviction suivante : notre société fondée sur le crédit généralisé conduit les créanciers à accorder leur confiance au plus grand nombre. Il est fréquent que celle-ci soit trahie. Alors joue la solidarité dont personne ne peut exprimer l'importance puisque des dettes de plus en plus nombreuses ne sont pas réglées par ceux à qui elles incombent. Une clarification est salutaire pour permettre que les débiteurs qui peuvent payer satisfassent à leur devoir. Encore faut-il pouvoir les y contraindre pour qu'ils ne soient pas les bénéficiaires d'une solidarité usurpée.

Une récente déclaration de Monsieur le garde des Sceaux semble souscrire à cette analyse : “Je ne veux pas que l'on résume la justice aux affaires ni même à la justice pénale. La justice la plus importante c'est la justice de la famille, c'est la justice qui s'occupe de l'emploi, des entreprises en difficulté, des conflits de travail, c'est la justice qui, dans les tribunaux de commerce, dans les conseils de prud'hommes, dans les tribunaux pour enfants, s'occupe de la réalité de la vie quotidienne des gens, et je dois vous dire que c'est celle-là que je veux réhabiliter moralement et matériellement parce que c'est celle-là dont les gens attendent qu'elle soit plus rapide, qu'elle soit meilleure et plus efficace.”

* Huissier de justice, docteur en droit, chargé du cours “gestion de créances” à l'ESSEC

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