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Droits de propriété intellectuelle contre droit de la concurrence, l'affaire Magill

L'affaire connue sous le nom Magill (d'après la société qui avait initialement porté plainte) concernait le refus, de la part des chaînes de télévision nationales irlandaises et britanniques, de permettre la publication de leurs grilles de programmes hebdomadaires, par des tiers, en invoquant leur droit d'auteur national. Par ce refus, les chaînes tentaient de préserver leur monopole sur les grilles de programmes hebdomadaires. Elles faisaient ainsi obstacle à la venue sur le marché d'un produit nouveau, à savoir un magazine général de télévision pour lequel il n'existait aucun substitut.

La Cour de justice européenne (CJE), tout comme la Commission européenne et le tribunal de première instance, a jugé que ce refus constituait un abus de position dominante, contraire à l'article 86 du Traité CE, affectant le commerce entre les États membres (dans la mesure où le guide complet serait commercialisé en Irlande et en Irlande du nord, c'est-à-dire dans plus d'un État membre). L'imposition de licences obligatoires (moyennant le paiement de redevances) constituait le seul moyen de mettre fin à l'infraction.

L'affaire Magill démontre fort bien que les titulaires de droits de propriété intellectuelle (DPI), comme par exemple les brevets et les droits d'auteurs, pourraient sous certaines conditions être obligés d'accorder des licences aux tiers afin de leur permettre d'utiliser ces droits. Une telle obligation constitue une limitation très importante des droits du titulaire. La décision de la CJE porte donc, dans une certaine mesure, atteinte à la valeur de la propriété intellectuelle.

Cependant, Magill n'affectera pas tout titulaire d'un DPI.

La CJE a en effet indiqué que le simple fait d'être titulaire d'un DPI n'est pas constitutif à lui seul d'une position dominante. Un élément supplémentaire est en effet requis comme, dans cette affaire, un monopole de fait sur les informations servant à confectionner les grilles des programmes de télévision. Lorsque les informations nécessaires peuvent être obtenues auprès d'autres sources ou peuvent être créées de manière indépendante, le titulaire d'un DPI ne devrait pas se trouver en position dominante.

L'arrêt de la CJE est cohérent avec l'approche de la Commission européenne relative à l'utilisation d'installations essentielles (installations portuaires par exemple). Dans certains cas, les propriétaires de telles installations ont été obligés d'accorder à leurs concurrents le droit de les utiliser, moyennant paiement raisonnable. Cette pratique semble également conforme à celle adoptée par la Commission britannique des monopoles et des concentrations, ainsi que l'illustre un rapport récent sur les jeux vidéo. Ainsi la politique de licences mises en œuvre par Sega et Nintendo permettait à ces entreprises de maintenir une position dominante sur le marché par l'exercice d'un contrôle inutilement restrictif du marché secondaire relatif au développement du savoir-faire (c'est à dire la création de nouveaux programmes de jeux), augmentant ainsi les prix des jeux pour les consommateurs.

En résumé, l'arrêt Magill démontre que les DPI doivent s'exercer avec une attention particulière pour les dispositions du droit communautaire de la concurrence. Le droit de monopole conféré par un droit d'auteur, un droit de brevet ou autre DPI n'est pas absolu de droit de la marque n'étant pas visé par cette jurisprudence). En effet, lorsqu'un titulaire d'un DPI dispose d'une position dominante dans un marché donné, il devra veiller à ne pas en abuser, notamment en refusant des licences. Pour certains titulaires de DPI ce n'est pas une bonne nouvelle, leurs concurrents, par contre, s'en réjouiront.

* Solicitor, cabinet Paisuer & Co, Londres.

(1) (Affaires jointes C-241/91 P et C-242/91 P, RFE e a. c/Commission européenne, et Magill TV guide Ltd partie intervenante, arrêt du 6 avril 1993).

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