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Immunité parlementaire, le garde des Sceaux envisage une réforme

A propos du projet de loi portant révision constitutionnelle, présenté par le garde des Sceaux en Conseil des ministres, le 28 juin 1995, portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire unique de neuf mois et modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire, Jacques Toubon s'est ainsi exprimé : “le choix consiste à préserver l'inviolabilité et supprimer l'immunité parlementaire au sens étroit du mot. Le projet de loi propose que la justice puisse engager librement des poursuites durant la session parlementaire. En revanche, pour toute mesure restrictive de liberté, il conviendra d'obtenir l'autorisation de l'Assemblée ou du Sénat”.

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