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Stock options, la commission des finances désire moraliser le régime fiscal

Si les sept propositions des trois rapporteurs sénatoriaux. Jean Arthuis, Philippe Marini et Paul Loridant n'impliquent pas un changement du régime fiscal des stocks options, elles entendent favoriser la transparence et l'application d'un code de bonne conduite des entreprises. Pour améliorer l'information des actionnaires, le rapport propose de :

– compléter l'article 174-19 du décret du 23 mars 1967 pour préciser que, dans son rapport à l'assemblée générale extraordinaire, le conseil d'administration de la société expose les conditions et les contraintes qu'il souhaite retenir dans le cadre du plan d'options ;

– préciser dans la loi que l'information de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article 208-8 de la loi du 24 juillet 1966 est fournie en annexe du rapport annuel sur les comptes de l'exercice ;

– préciser la voie réglementaire de degré de détail des informations fournies à l'assemblée générale ordinaire ;

– compléter l'article 208-4 de la loi du 24 juillet 1966 par une obligation étendue d'information sur les plans d'options de souscription ou d'achat d'actions mis en place au sein du même groupe.

Suivent trois propositions pour la prévention des délits d'initiés :

– instaurer une obligation d'enregistrement, auprès de la Commission des opérations de bourse, des règlements des plans d'options de souscription ou d'achat d'actions mis en place au sein d'un groupe comprenant une société faisant appel public à l'épargne ;

– donner compétence à la COB pour connaître des attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions ;

– compléter l'article 208-1 de la loi du 24 juillet 1966 par une interdiction faite au conseil d'administration de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions durant la période précédant l'arrêté et la publication des comptes sociaux, ainsi que dans le mois précédent tout événement significatif de nature à affecter la situation et les perspectives de la société ou du groupe. (“Plans et options sur actions, une clarification indispensable”, un rapport de J. Arthuis, P. Marini, P. Loridant).

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