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Plaisance professionnelle et maintien de la loi Pons

Lors de la Juris Cup 95, un colloque a réuni une centaine de participants du monde juridique et nautique. Quelque temps plus tard, les professionnels de la plaisance ont obtenu du gouvernement le maintien de la loi Pons sur la base de l’argumentation développée lors de ces travaux par Me Marc Frilet, du Bureau Francis Lefebvre, dont nous reproduisons ici une synthèse.

Le secteur de la plaisance professionnelle, et au-delà toute la filière nautique, ne peut réellement prospérer si les professionnels sont contraints de posséder ou de financer eux-mêmes les navires qu’ils exploitent.

La question essentielle est de savoir comment trouver des investisseurs pour les navires ?

Aucune société commerciale traditionnelle et imposée à l’impôt sur les sociétés n’est susceptible d’être intéressée. En France, comme ailleurs, il faudra recourir à des investisseurs personnes physiques qui n’accepteront d’investir que dans le cadre d’une fiscalité particulière permettant une large déductibilité des déficits et prévoyant par ailleurs des mesures incitatives. Le seuil de déclenchement de la décision d’investir sera différent selon que le particulier est un investisseur pur ou un investisseur plaisancier.

L’investisseur pur comparera globalement l’investissement dans un navire à d’autres investissements proposés sur le marché : il analysera les chances de réaliser un bénéfice d’exploitation, la garantie de déductibilité des déficits, la garantie de rachat du navire, les conditions d’imposition de plus-values éventuelles, etc. Dans le cas le plus fréquent où cet investisseur n’a pas les moyens suffisants pour investir seul dans un navire, les conditions posées par la fiscalité l’obligeront à rechercher des structures juridiques transparentes. Sauf pour certains types de navires exploités exclusivement coque nue, la forme juridique de la société quirataire sera sous certaines conditions la plus adaptée.

Mais même en simplifiant et en optimisant le régime fiscal applicable (déductibilité sans limite du déficit BIC), il y a peu de chances pour que des investisseurs purs soient attirés, sans autre incitation, par un investissement dans un navire plutôt que dans d’autres investissements qui leur sont proposés sur le marché.

La situation a été bien comprise par les pouvoirs publics. Sans une incitation particulière à l’investissement pour les Dom-Tom, aucune flotte de plaisance exploitée professionnellement n’aurait pu voir le jour dans ces territoires et la filière plaisance, dont les retombées économiques locales sont désormais reconnues, n’aurait jamais existé. Si l’on souhaite au minimum maintenir l’activité de la filière nautique au niveau de celle qui prévalait il y a un an ou deux si l’on souhaite la développer dans les Dom-Tom, les fondamentaux économiques révèlent qu’il convient non seulement de maintenir la loi Pons en l’état pour l’investissement dans les navires mais également de rendre plus fluide le processus d’octroi de l’agrément administratif, dont l’effet moralisateur est justifié mais qui décourage les investisseurs purs.

Quant à l’investisseur plaisancier, il ne se borne pas à choisir le meilleur investissement et il acceptera d’investir dans un produit financièrement non rentable à condition de pouvoir occasionnellement utiliser le navire qu’il donne en gestion permanente à un professionnel. Il souhaitera à titre principal déduire fiscalement le déficit mais il pourra accepter à titre accessoire, et à concurrence de son activité d’utilisation privée, de ne pas le faire. Cet investisseur plaisancier est en général mal vu de nos administrations qui acceptent difficilement les situations “mixtes”. Les conditions de déductibilité résultant de la récente jurisprudence et de l’interprétation administrative sont particulièrement draconiennes.

Il reste ainsi à espérer que l’administration fiscale ne décourage pas purement et simplement l’investissement réalisé par les investisseurs plaisanciers qui, en l’état actuel de la réglementation, sont sans doute les seuls, hors Dom-Tom, à accepter de financier des navires exploités professionnellement.

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