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DU CÔTÉ DE BRUXELLES

Marque communautaires, l'échéance approche

Vingt ans après la publication d'un mémorandum sur la création de la marque communautaire, se déroulent à Alicante (Espagne), siège de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), les dernières discussions concernant la finalisation du règlement d'exécution d'un nouveau système de protection des marques couvrant tous les pays de l'Union européenne.

Ce nouveau droit supranational, qui entrera en vigueur le 1er avril 1996, a pour principale caractéristique d'être unitaire puisqu'une marque communautaire produira ses effets soit dans l'ensemble des quinze pays, soit dans aucun d'entre eux.

La Marque Communautaire ne se substitue pas aux Marques nationales ni aux Marques dites Internationales relevant de l'Arrangement et du Protocole de Madrid. Le système de protection communautaire va coexister avec les systèmes en vigueur et il appartiendra aux déposants de choisir celui qui est le plus approprié à leurs besoins.

Le caractère unitaire de la Marque Communautaire est un avantage. Une Marque unique, obtenue par une procédure unique, valable dans l'ensemble de la Communauté, devrait faciliter la tâche des déposants et entraîner des économies, même si le coût des procédures, notamment d'opposition est de nature à réduire cet avantage.

Mais ce caractère unitaire a aussi ses défauts. Il réserve l'usage de la Marque Communautaire à des entreprises qui ont une activité internationale étendue. Par ailleurs, dès lors que l'existence d'un droit antérieur dans un seul pays peut conduire au rejet ou à la nullité de l'ensemble de la Marque, il rend aléatoire l'obtention et le maintien de la Marque Communautaire. Au surplus, il risque d'exposer les Sociétés internationales qui recoureront à la Marque Communautaire, à des pressions émanant de titulaires de droits géographiquement limités. La Marque Communautaire devra affronter la concurrence du système de la Marque Internationale qui permet de ne retenir que les pays pour lesquels le déposant a un véritable intérêt économique et de dissocier les procédures d'enregistrement pays par pays, et qui présente de ce fait une souplesse de nature à répondre aux besoins du plus grand nombre. Il reste à la Marque Communautaire à faire la preuve de son efficacité pour s'imposer.

(Source CNCPI).

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