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ESSOR DE LA LOI DE 1991 : L'AIDE JURIDICTIONNELLE CROÎT MAIS DES DIFFICULTÉS POUR L'ACCÈS AU DROIT DEMEURENT

L'aide juridictionnelle a connu un véritable essor depuis la loi de 1991 (+ 66 % des bénéficiaires), mais l'accès au droit, qui était l'autre volet de cette réforme, n'a pas connu le développement escompté, selon un bilan du ministère de la Justice portant sur trois ans de mise en œuvre du texte.

Au total, en 1994, ce sont 645 363 personnes qui ont demandé à bénéficier d'une aide financière pour accéder à la justice et un peu moins de 10 % de ces demandes ont été refusées.

Près des deux tiers (62 %) des demandes concernent des procès civils et un peu plus de 35 % des procès pénaux dont près de la moitié en correctionnelle.

En matière civile, les bénéficiaires sont majoritairement des femmes (58,7 %), des sans emploi (61,5 % dont 24 % d'inactifs et 37 % de chômeurs) et 91 % d'entre eux sont français.

Malgré ce constat positif, beaucoup de chemin reste à parcourir en particulier pour les mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative : devant le juge des enfants le taux d'aide se situe parmi les plus faibles, 2 %. Autre insuffisance du dispositif mis en place en 1991 : l'aide juridictionnelle partielle, que l'on peut obtenir si l'on dispose d'un niveau de ressources un peu supérieur au seuil minimum exigé (environ 5 000 francs mensuels, contre 3 400 francs pour l'aide juridictionnelle totale), ne profite qu'à 12 % de l'ensemble des bénéficiaires en raison, selon les professionnels du droit, “d'effets de seuil”, alors même que bien des justiciables qui en auraient besoin ne peuvent même pas avancer les frais d'expertise dans des affaires de logement ou de responsabilité médicale.

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