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PROPRIÉTÉ DES MARQUES ET CIGARES CUBAINS, L'AFFAIRE REBONDIT

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé mardi 14 novembre un arrêt de la Cour d'appel de Paris qui avait jugé, le 17 mars 1992, que les célèbres marques de cigares cubains Montecristo, Por Larranaga et H. Upmann appartenaient toujours à leurs anciens propriétaires expropriés en 1959 par la révolution castriste et réfugiés hors de Cuba.

La société néerlandaise Cuban Cigar Brands (CCB), qui a quitté Cuba lors de la révolution castriste, avait à l'origine intenté un procès à la société d'État Empresa Cubana del Tabaco (Cubataco), lui reprochant une concurrence déloyale pour avoir déposé en France ces trois marques.

La Cour d'appel de Paris avait donné raison aux expropriés en se fondant principalement sur l'illégalité de l'expropriation révolutionnaire au regard des principes du droit international.

Mais la Chambre commerciale, présidée par M. Pierre Bézard, a estimé que ces motifs étaient insuffisants pour établir que les sociétés en exil avaient pu “fonctionner hors de Cuba dans des conditions régulières au regard de la loi et des statuts qui leur étaient applicables et que les personnes qui avaient décidé et effectué la cession des marques litigieuses avaient la capacité juridique de le faire”.

L'affaire est renvoyée devant une autre chambre de la cour d'appel de Paris.

Sur le dossier, les sociétés Cubatabaco, Coprova (importateur français), Por Larranga-Fabrica de Tabacco, Menendez Garcia Y Cia LTDA étaient représentées par Me Carole Thomas-Raquin, avocat aux Conseils.

Les sociétés Cuban Cigar Brands NV, Tabaccalero de Garcia Limited (anciennement Congar DR) étaient représentées par M. François Bertrand, avocat aux Conseils.

La SEITA était assistée par son directeur juridique M. Jean-Philippe Carrière et avait pour conseil Me Frédéric Blancpain, de la SCP d'avocats aux Conseils Célice et Blancpain.

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