Menu
S'identifier

CONCURRENCE, L'AVANCÉE DE LA CROISADE DE LADBROKE CONTRE LE PMU

Le tribunal de première instance a rejeté le recours que Tiercé Ladbroke, société belge du Holding Ladbroke, a formé contre la décision de la Commission qui a classé sa plainte visant les aides dont aurait bénéficié le PMU belge de la part de l'État français.

Dans sa plainte, Tiercé Ladbroke reprochait au PMU et à l'État français de ne retenir que 9 % du prélèvement sur les paris relatifs aux courses hippiques en Belgique alors que les courses françaises font l'objet d'une retenue de 28 %, le PMU belge ayant autorisé le PMU français à prendre des paris sur les courses de chevaux belges. Le tribunal n'a pas considéré que cette différence de traitement était constitutive d'un mécanisme d'aide étatique, la mesure n'étant pas dérogatoire au système général mais conforme au principe selon lequel les enjeux sur les courses courues à l'étranger sont soumises aux retenues légales et fiscales locales.

Par contre, Ladbroke Racing Ltd a obtenu l'annulation de la décision qui avait rejeté sa plainte contre les sociétés de courses françaises et le PMU pour violation des articles 85 et 86 du traité.

En effet, les accords ou pratiques concertés du PMU et des sociétés de course ont, selon Ladbroke, pour objet d'octroyer au PMU des droits exclusifs pour la gestion et l'organisation de courses hors hippodromes, ce qui lui permettrait d'étendre ses activités à d'autres États membres que la France et de bénéficier d'une aide d'État illégale, lui conférant une position dominante dont il abuserait.

Le tribunal considère que puisque la Commission a ouvert la procédure d'examen de la plainte au titre de l'article 90 afin d'évaluer la compatibilité de la législation nationale française avec le traité et que cette procédure est toujours pendante, elle ne pouvait rejeter définitivement la plainte de Ladbroke pour inapplicabilité de l'article 85 et 86 et absence d'intérêt communautaire avant d'avoir conclu la procédure initiée au titre de l'article 90.

(1) Agence Europe n° 6572 du mercredi 27 septembre 1995, p. 8

(2) Arrêt du TPI du 18 septembre 1995, affaire T-548/93, non publié.

Découvrez LJA L' Annuaire

  • Se référencer dans l'Annuaire papier + web

    Offrez-vous une vitrine inédite et optimisez votre visibilité !

    Rejoignez la communauté LJA L'Annuaire !

    Se référencer
  • Abonnez-vous au flux RSS

    Pour ne rien manquer, recevez en temps réel, et gratuitement, les dernières actualités des cabinets référencés dans LJA L'Annuaire

    Découvrir
  • La Lettre des Juristes d'Affaires

    Chaque semaine, la Lettre fait un point complet des tendances du marché, suit avec précision les évolutions professionnelles des avocats et des juristes d’entreprise, décrit sans compromis les interventions ...

    Découvrir
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format