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L'EUROPE DES AVOCATS

L'examen du projet de directive européenne sur le libre établissement des avocats par l'Assemblée nationale vient à point nommé.

De quoi s'agit-il ? Simplement de permettre aux avocats d'un État membre d'exercer leur profession dans un autre État membre sous le titre du barreau d'accueil et de faire respecter l'indépendance de l'avocat en interdisant l'interprofessionnalité, comme c'est le cas d'ailleurs aux USA.

L'Angleterre, en saisissant d'une plainte la Commission contre la France au motif que pour y exercer le droit il faut être membre de la profession d'avocat, apporte la démonstration que les directives existantes sont insuffisantes et qu'il faut adopter le projet de directive éventuellement modifié.

Nos amis britanniques ne manquent pas de culot, ou pratiquent l'art de faire de la perspective avec de fausses fenêtres, en expliquant doctement que le monopole de l'exercice du droit confié en France à la profession d'avocat s'opposerait au libre établissement.

Il est évident, pour qui a fréquenté ne serait-ce que quelques instants le Barreau anglais, que l'exercice du droit y est réservé en fait aux éminents membres de la “Law Society”.

Or il est probablement aussi difficile pour un étranger d'y être admis que de s'inscrire au Barreau de Paris, lequel compte plus de 600 avocats étrangers dont deux siègent au Conseil de l'Ordre !

Plutôt que de se chamailler sur leurs gloires respectives, les barreaux européens devraient rapidement et réciproquement décider d'admettre leurs membres sur le fondement de la confiance mutuelle.

Certes, les grands cabinets anglo-saxons dont la raison sociale est internationalement connue ne souhaitent pas se soumettre à la déontologie des barreaux où ils exercent. Ils souhaiteraient créer un statut, notamment dans le cadre du GATT, de “Foreign Legal Consultant”. Mais un Européen ne peut tout à fait être étranger en Europe !

Il est temps qu'un régime commun s'applique dans l'Union à l'exercice du droit.

* Associé du cabinet Gide Loyrette Nouel.

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