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LA COUR DE JUSTICE EUROPÉENNE DÉCLARE CADUC LE BUDGET COMMUNAUTAIRE

En raison des modifications apportées par le Parlement européen sur des prévisions budgétaires communautaires se référant à des dépenses obligatoires sans l’accord du Conseil des ministres, la Cour de Justice européenne a annulé, le 7 décembre 1995, le budget communautaire 1995 mais a maintenu tous ses effets “pour garantir la continuité du service public européen”. Le Parlement a la possibilité de proposer des modifications, en matière de dépenses obligatoires (budget agricole et fonds structurels représentent 80 % du budget), mais l’approbation du Conseil des ministres reste nécessaire. Les juges demandent aux deux institutions d’effectuer une troisième lecture de ce budget, adopté en décembre 1994, afin de s’entendre sur les dépenses inscrites.

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