Menu
S'identifier

Droits de mutation : la transmission d’entreprise toujours en panne

Le poids des droits de mutation à titre gratuit — successions et donations — est particulièrement élevé en France, si on le compare à ceux qui sont applicables chez nos voisins et principaux partenaires.

La forte progressivité des taux d’imposition et l’application de taux égaux ou supérieurs à 50 % lorsque donataires ou héritiers sont des parents éloignés ou des non-parents font peser une forte contrainte sur les choix qui peuvent être effectués en matière de dévolution du patrimoine.

Cet héritage historique favorise peut-être les caisses de l’État ; mais il favorise également l’habileté fiscale, voire l’évasion, dans des conditions qui se rapprochent parfois de la fraude ou de… l’inconscience. Tant il est vrai que trop d’impôt tue l’impôt et favorise l’assurance-vie ou le choix de résidences parfois exotiques.

Ce paysage fiscal pose un problème grave en matière de transmission d’entreprise. Malgré la variété des statistiques et des interprétations qui en sont faites, il n’est guère contestable que des entreprises meurent de ne pouvoir être transmises, dans des conditions fiscales supportables, à ceux qui seraient les mieux à même d’en assurer la continuation.

Lorsque l’entreprise survit, c’est souvent au prix d’une cession qui est dictée par les exigences de l’État ; il y a là matière à interrogation.

Cette interrogation n’a toujours pas trouvé de réponse, malgré les colloques, les débats, les publications, les demandes et les déclarations des dirigeants d’entreprises, de tous les professionnels intéressés et de personnalités politiques sensibilisées au problème.

Cependant, l’État et le législateur ne sont pas restés insensibles à cette question qui demeure d’actualité depuis plusieurs années, depuis que tous les créateurs d’entreprises de l’après-guerre se préoccupent de passer le relais.

Une solution avait paru se dessiner à l’occasion de la discussion du projet de loi sur la fiducie. Cet outil aux ressources si variées allait permettre la résolution de nombreuses difficultés d’ordre juridique et faire évoluer les règles de dévolution du patrimoine, par conséquent les modalités de transmission des entreprises. Ce dernier aspect fut le moteur des travaux de la Chancellerie, des professionnels et des élus.

Las ! L’autorité fiscale ne put surmonter sa réticence face à ce qui lui semblait l’outil de toutes les fraudes à venir qui allaient mettre à mal les caisses qu’elle a pour mission de remplir. Et l’on vit sombrer ce beau projet dans les oubliettes.

Pourtant, lorsqu’il avait fallu trancher par le passé entre la survie des entreprises (donc le maintien d’emplois) et les intérêts des créanciers, c’est la première qui avait eu gain de cause et qui sous-tendait toute la loi du 25 janvier 1985 sur les difficultés des entreprises. Son récent toilettage ne change d’ailleurs guère cette orientation dont il corrige seulement les excès. Mais l’État n’est pas un créancier ordinaire.

Néanmoins, ce créancier extraordinaire se proposait un sérieux sacrifice en matière de droits de mutation à titre gratuit sur les transmissions d’entreprises. Il venait en effet de faire adopter un dispositif nouveau contenu dans l’article 9 de la loi de Finances pour 1996.

Sommairement résumé, le dispositif prévoyait d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit 50 % de la valeur des biens professionnels (au sens de l’ISF) faisant l’objet d’une donation entre personnes de moins de soixante-cinq ans, pourvu que les biens aient été détenus depuis au moins cinq ans par le donateur, que la donation porte sur au moins 50 % de l’entreprise (ou des parts ou actions pour une société) et confère au donataire le contrôle effectif de l’entreprise (ou de la société) qu’il se serait engagé à conserver au moins cinq ans. L’exonération était plafonnée à 100 millions de francs sur une donation du double.

Cet article de la loi de Finances pour 1996, adopté par le législateur, n’a cependant pas trouvé grâce aux yeux du Conseil Constitutionnel qui y a vu, sans doute à juste titre, une rupture de l’égalité devant l’impôt et l’a censuré : selon que le patrimoine transmis serait composé de bois, de terres agricoles ou d’entreprises, les droits de mutation n’auraient plus été les mêmes… pour les donataires de chacun de ces éléments.

Cette conception de la rupture de l’égalité surprendra ceux qui savent qu’il vaut mieux par exemple, recevoir des parts de groupement foncier agricole, plutôt qu’un portefeuille d’actions. Le juge constitutionnel ne trouve rien à redire lorsque, pour relancer tel secteur économique, l’État organise une discrimination en matière d’imposition des plus-values selon que le produit de la cession de SICAV monétaires sera réinvesti dans l’immobilier ou dans une automobile, plutôt que dans un tableau ou un piano. En matière fiscale, la notion d’égalité a des contours flous. Mais le problème soulevé par la décision du Conseil Constitutionnel est ailleurs et il est double.

Le fiscaliste français, contrairement à ses homologues allemands ou italiens par exemple, sait ne jamais pouvoir invoquer la lettre de la Constitution ou un principe constitutionnel pour contester une imposition légale mais manifestement contraire à la Constitution. Le fiscaliste et les redevables s’irritent de ce déséquilibre qui voit ce juge insaisissable censurer une disposition favorable aux contribuables au motif qu’elle ne les concernait pas tous.

Par ailleurs, ce qui frappe, c’est le caractère prévisible de la censure du juge constitutionnel encore qu’elle ait été attendue sur le terrain de l’égalité entre patrimoines, quelle que soit leur composition, plutôt que sur le terrain de l’égalité entre donataires. La nécessaire survie des entreprises lors de leur transmission peut-elle justifier un régime de faveur ? Ce n’est pas certain. Il ne restait par conséquent qu’un moyen d’atteindre l’objectif fixé sans faire naître d’inégalité : accorder le même avantage à tous les contribuables, quelle que soit la nature de leur patrimoine.

Sans doute le moment paraît mal choisi pour la réduction des droits de mutation à titre gratuit, à l’heure de l’instauration de la R.D.S. Mais alors, fallait-il faire naître l’espoir d’une solution, à nouveau repoussée ?

* Avocats à la Cour, Cabinet Donovan Leisure Newton & Irvine.

Découvrez LJA L' Annuaire

  • Se référencer dans l'Annuaire papier + web

    Offrez-vous une vitrine inédite et optimisez votre visibilité !

    Rejoignez la communauté LJA L'Annuaire !

    Se référencer
  • Abonnez-vous au flux RSS

    Pour ne rien manquer, recevez en temps réel, et gratuitement, les dernières actualités des cabinets référencés dans LJA L'Annuaire

    Découvrir
  • La Lettre des Juristes d'Affaires

    Chaque semaine, la Lettre fait un point complet des tendances du marché, suit avec précision les évolutions professionnelles des avocats et des juristes d’entreprise, décrit sans compromis les interventions ...

    Découvrir
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format