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Numéro spécial Vœux 1996

Michel Prada, Président de la COB

Récemment nommé à la Présidence de la Commission des Opérations de Bourse, les vœux que je forme à ce titre pour l’année 1996 sont inspirés par un double sentiment de confiance dans l’avenir et de ferme détermination dans l’accomplissement de la tâche à accomplir.

Mon premier vœu concerne bien sûr la prospérité de nos marchés, à la fois cause et conséquence de la santé de notre économie. Je souhaite, à cet égard, que la conjonction d’un environnement mondial favorable et du redressement de notre situation domestique autorise la poursuite de la baisse des taux d’intérêts et, partant, la bonne tenue de nos marchés d’actions et d’obligations, la reprise de l’investissement et l’amélioration de l’emploi.

Je souhaite, en second lieu, que la prochaine transposition de la Directive sur les services d’investissement dont le projet bienvenu va être soumis au Parlement contribue à la modernisation et au rayonnement de la Place Financière de Paris. La COB, confirmée dans sa mission de régulateur fort et indépendant, y prendra sa part, au plus près de la réalité des marchés, en étroite coopération avec ses partenaires français et ses homologues étrangers, avec le souci de concilier la protection de l’épargne et le dynamisme des marchés toujours plus ouverts à la concurrence.

Mon troisième vœu concerne l’accomplissement rapide de nouveaux progrès dans l’ordre de la pertinence et de la transparence de l’information financière comme de manière générale, dans le gouvernement des entreprises.

Il y va de notre crédibilité et de la confiance des investisseurs et des épargnants, français et étrangers.

Depuis une dizaine d’années, la France est résolument engagée dans une nouvelle étape de la construction européenne et dans l’adaptation rapide aux exigences d’une véritable économie de marché ouverte sur le monde. Cet effort considérable s’est accompagné de difficiles mutations dans l’ordre de nos règles de nos structures et de nos comportements, si bien qu’on a pu, parfois, perdre de vue le sens de la manœuvre, voire être frappé de découragement.

Pourtant l’essentiel est accompli, ou largement réalisé. Il n’y a donc pas de place pour le doute

Je souhaite, pour conclure, que 1996 apporte à tous les acteurs économiques de notre pays, avec une meilleure conscience de ses atouts, une perception claire des objectifs à atteindre et une volonté collective forte et confiante pour y parvenir

Christine Vilmart, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine Cabinet FIDAL

Chers amis de “La Lettre des Juristes d’Affaires”, vous m’avez fait l’honneur de me demander de vous adresser des vœux pour respecter la tradition des souhaits de bonheur et de santé que chacun envoie le 1er janvier à tous ses amis

Or le bonheur et la santé, pour le juriste, c’est d’avoir des règles de droit claires et équilibrées qui respectent la liberté et la démocratie et apportent la sécurité aux entreprises

Notre droit de la concurrence a gardé en 1986 des dispositions qui freinent la liberté des industriels français, et plus particulièrement des PME, et accentuent leur dépendance économique par rapport à une distribution de plus en plus concentrée le formule donc tout particulièrement des vœux pour que l’année 1996 voit rééquilibrer les rapports industrie-commerce par une reforme qui notamment, supprimerait l’interdiction du refus de vente, clarifierait le seuil de la revente la perte et sanctionnerait les abus de droit que constituent les prix et marques d’appel et les primes de référencement.

Dix ans après la liberté des prix que 1996 apporte la liberté dans la concurrence, la reprise de la croissance et un droit économique moins administré !

Philippe Nouel, Avocat associé Gide Loyrette Nouel

Si nous avons voulu l’ignorer jusqu’à maintenant, nous savons désormais que l’Avocat n’est pas seul et que sa prospérité dépend de la bonne santé de l’économie. Le temps paraît bien loin où l’on nous disait que nous profitions à la fois des heurs et malheurs de nos clients.

Mon premier vœu sera donc que l’économie se redresse et que la confiance revienne, afin que la situation difficile dans laquelle beaucoup de nos confrères se débattent s’améliore durablement. L’avenir de la Profession sera radieux, n’en doutons pas, mais il ne le sera pour nous tous que si nous savons développer nos compétences et montrer que par notre organisation professionnelle, par notre déontologie exigeante par notre indépendance, nous répondons à une nécessité dans l’organisation politique et économique de notre société. Le périmètre du droit ne sera respecté que si ces conditions sont satisfaites. Les barrières sautent toutes quand elles ne sont qu’artificielles. Que la Profession, c’est-à-dire nous tous, le comprenne et fasse le nécessaire.

En cette année où le Conseil National des Barreaux sera renouvelé, je souhaite que la Profession montre son unité. Toute profession divisée périt. Souvenons-nous en dans nos rapports avec les pouvoirs publics, les autorités judiciaires ou les autres professions. Nous pourrons alors faire entendre notre voix utilement

Soyons unis et sachons faire connaître notre point de vue, défendre nos libertés et nos principes, sachant reformer ce qui faut l'être, mettre au service de la Profession notre Ordre et le Conseil National des Barreaux. Tâchons aussi de défendre le droit français et le droit d’Europe continentale : ils doivent maintenir leur rayonnement.

Gérard Cas, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille

Invité à présenter mes vœux de nouvel an au lectorat de “La Lettre des Juristes d’Affaires”, j’hésite cependant à m’exprimer en tant que français moyen, en tant que coauteur du Lamy droit économique, en tant que professeur d’université ou en tant que provincial délivrant un message un peu grandiloquent depuis son lointain cabinet de travail…

Le français moyen voudrait, bien entendu, voir son pays en 1996 sortir de la crise et ses concitoyens retrouver l’envie de vivre et de consommer, ou le travail qu’ils ont perdu. Souhait ardent et sincère, mais renouvelé d’année en année, de septennat en septennat, sans être exaucé. Le coauteur du Lamy droit économique voudrait que l’Union européenne donnât un espace de libre concurrence, de libre entreprise, de libre circulation, de paix et de tolérance, et non pas une eurocratie venant ajouter sa chape de plomb à celle des Etats

Ces vœux rejoignent ceux du provincial, qui souhaite bon vent à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et aux vingt et une autres que compte le pays. Mais qui redoute aussi de voir s'installer ainsi entre l’Etat et le citoyen – contribuables de pesantes et coûteuses administrations.

Le professeur d’université, enfin, las de voir ses étudiants, qu’ils aient ou non obtenu leur diplôme, aller grossir les rangs des demandeurs d’emploi, souhaite pour eux, du fond du cœur une société et une économie dans lesquelles ils sauvent la place qu’ils mentent Mais ne représentant en définitive que moi-même, j’arrête ici ces vœux prononcés urbi et orbi qui, s’ils se poursuivaient pourraient sombrer dans le pessimisme Bonne année.

Marc FRILET, Avocat associé Bureau Francis Lefebvre

La complexité croissante des relations économiques internationales et la tendance vers une certaine mondialisation du droit ont été particulièrement mises en relief au cours de l’année écoulée, notamment au cours du congrès de l’IBA qui s’est tenu en septembre à Paris.

Les nouveaux rapports Nord-Sud et Est-Ouest obligent les acteurs économiques à développer une réflexion juridique nouvelle qui ne peut se limiter à un seul système de droit et qui doit, de surcroît, englober des notions économiques et une connaissance minimum de la culture des autres pays. Cette tendance lourde ouvre des perspectives particulièrement prometteuses pour les juristes d’affaires qui sauront s’adapter à la nouvelle donnée. Les entreprises recherchent par priorité (ou rechercheront car leurs besoins, pourtant importants, ne sont pas toujours bien conceptualisés à leur niveau à régler les problèmes complexes d’ingénierie juridico-fiscale qui se posent à elles en avant recours dans la mesure du possible à leurs services internes. Mais il est évident qu’en toute rationalité économique elles devront également avoir souvent recours à des cabinets extérieurs. Personne en effet, ne peut prétendre être compétent sur tout.

Ces cabinets extérieurs, quant à eux, vont constamment devoir évoluer pour s’adapter aux nouveaux services tant il est vrai qu’il ne suffira pas simplement, comme cela se faisait trop souvent dans le passé, de renvoyer à un correspondant étranger pour satisfaire un client français dans le cadre de ses projets internationaux.

De nos jours, cette notion de “service global”, qui reste le privilège de certains cabinets anglo-saxons, peut être certainement améliorée dans les cabinets français par une meilleure organisation des compétences.

A condition d’accepter de se remettre régulièrement en question et d’analyser à tout moment si la prestation proposée répond aux besoins actuels et répondra aux besoins futurs du marché, le juriste français possède ainsi aujourd’hui une chance particulière, notamment dans le domaine du droit international des affaires. De multiples exemples ont, en effet, confirmé au cours de cette année que le droit civil possédait en lui-même des ressources exceptionnelles et que, contrairement à ce que certains estiment, son rôle dans les relations internationales sera vraisemblablement amené à se développer.

Je forme ainsi le vœu que les juristes d’affaires français, de plus en plus nombreux, débarrassés de taux complexes, se tournent résolument vers le droit international des affaires et valorisent dans le monde les solutions “civilistes” car à la condition de surcroît, de s’en tenir à une approche pragmatique basée principalement sur la satisfaction du client et la prévention de ses problèmes, il existe là un secteur que le chômage n’est pas prêt d’affecter avant longtemps.

Olivier Pichot, Conseil de Direction Boyden Executive Search Consultants

L’année 1996 sera celle de l’apanage de la fonction juridique, qu’elle s’exerce en entreprise ou en cabinet

Aux juristes d’entreprise, en parfaite maturité professionnelle, qui incarnent aujourd’hui la conscience de leurs dirigeants : je leur souhaite d’achever la mythification de leurs fonctions d’entreprise.

Aux avocats, partenaires indispensables des juristes, les mieux qualifiés pour prodiguer des consultations juridiques : je leur souhaite de finaliser leurs conciliations avec leurs pairs en entreprise

Aux dirigeants d’entreprises, en pleine turpitude judiciaire : je leur souhaite le réflexe de consulter leurs directeurs juridiques, gardiens et garants de la “sécurité” de leurs affaires.

Enfin, à ceux qui sont en interruption momentanée d’activité : je leur souhaite de réaliser au plus vite leur projet professionnel.

A tous, j’exprime mes vœux les plus sincères, d’harmonie professionnelle et aussi de bonheur personnel.

Gérard Mazet, Président de l’Association Française des Avocats Conseils d’Entreprises (A.C.E.)

Comment adresser des vœux à des lecteurs venant d’horizons si divers : juristes d’entreprises, avocats, peut-être même comptables puisque je me suis laissé dire que certains s’intéressaient au droit ?

Comment être sûr de bien comprendre les vœux les plus profonds de chacun alors que nous avons tous le sentiment que tant de réformes sont urgentes. Face à cette difficulté qu’il me soit permis de formuler deux vœux, l’un concernant le rôle des juristes dans notre société, l’autre une des dérives de notre droit. L’A.C.E. considère que la France et notamment les entreprises françaises manquent cruellement de juristes et que les décideurs français ne savent que trop rarement comment utiliser nos compétences. La pénalisation du droit des affaires contribuera certainement à modifier les comportements mais il est indispensable que les décideurs se rendent rapidement compte que le juriste n’est pas là seulement pour dire le droit, pour éviter des procès ou des poursuites pénales mais qu’il peut apporter à la prise de décision un éclairage spécifique dont ils auraient grand tort de se priver. L’A.C.E. considère que cette prise de conscience serait accélérée par l’émergence d’une grande profession du droit et formule le souhait que les différentes organisations professionnelles d’avocats et de juristes d’entreprises puissent avancer cette année dans leurs réflexions non seulement sur la coopération juristes internes et externes ou sur les passerelles mais aussi sur la manière dont pourrait être envisagé, probablement progressivement, un rapprochement au sein d’une grande profession du droit. Notre autre vœu est que le droit pénal et notamment le délit d’abus de biens sociaux ne soit pas utilisé comme simple moyen de sanctionner des comportements qui devraient relever d’autres règles au seul prétexte que les textes normalement applicables ne seraient pas adaptés. Nos magistrats sont sans nul doute animés de préoccupations fort honorables et savent le plus souvent éviter que des détournements de procédure ne permettent de sanctionner de vrais innocents. Mais qui sait comment d’autres utiliseront cette évolution jurisprudentielle. Puisse 1996 être l’année au cours de laquelle les magistrats s’élèveront pour que le droit soit adapté afin de leur donner les moyens légaux de sanctionner ce qui est normalement condamnable sans avoir à recourir à de bien dangereux artifices pour punir ceux qui leur paraissent mériter une sanction. Voici donc deux des nombreux vœux que je formule au nom de l’A.C.E., mais permettez-moi aussi de dire combien je souhaite que chacun d’entre nous puisse avoir au cours de cette année difficile de nombreuses occasions d’être non seulement fier mais heureux d’être juriste.

Bertrand Delcros, Directeur juridique Radio France

L’audiovisuel bon an mal an

1982 : Bonne année pour la liberté de communication qui met fin au monopole de la radio-télévision. Le juriste se frotte les mains car d’immenses pages blanches vont lui permettre de débrider son imagination.

1986 : Bonne année pour la privatisation. Perplexité du juriste qui sur le métier doit remettre son ouvrage, inquiet devant trop de gâchis.

1989 : Bonne année pour l’instance de régulation qui change de nom mais est confortée dans son existence. Satisfaction du juriste qui voit son travail reconnu et ses réflexions prises en compte.

1994 : Bonne année pour la vingt et unième loi dans l’audiovisuel depuis 1982. Le juriste va pouvoir peaufiner son analyse.

1996 : Bonne année à qui ?

Au législateur, obstiné dans sa besogne, auquel on pourrait devoir grâce à l’audiovisuel après la notion de loi-cadre celle de loi d’orientation, celle de loi de programme ou encore la notion de “loi expérimentale” (et projet Fillon sur les autoroutes de l’information). Le juriste frémira.

Aux chaînes de télévision (TF1. M6) qui achèvent leur dixième et dernière année de bons et loyaux services et seront soumises, au début de l’année prochaine, à un examen de passage devant le CSA Le juriste scrutera.

À la sérénité des autres chaînes de télévision débarrassées de ce baccalauréat audiovisuel Le juriste observera.

À la câblo-distribution et aux services de télécommunication qu’elle pourra véhiculer et qui seront comme la gomme qui effacera le mot échec. Le juriste persiflera.

À la radio bien sûr et à Radio France d'abord prête à relever le défi des nouvelles techniques et de la radio numérique en particulier Le juriste s’épanouira

Bonne année à la famille de l’audiovisuel

Jacques Buhart, Avocat associé Coudert Frères

A l’occasion de cette nouvelle année, il me semble opportun de formuler quelques observations sur notre profession de juristes d’affaires. La revalorisation actuelle du rôle des juristes au sein des entreprises françaises et de la profession d’avocat d’affaires ne doit pas faire oublier qu’elle devrait également s’accompagner d’une revalorisation de la formation des juristes en France. Dans nos facultés de droit, il serait souhaitable qu’un accent plus prononcé soit mis sur l’expression écrite. En effet, que font les juristes d’affaires ? Ils rédigent des contrats, des notes à d’autres services de l’entreprise ou des conclusions et des consultations. La plaidoirie, certes importante, ne représente en fait qu’une faible partie de l’activité de l’avocat d’affaires. Or force est de constater que dans une scolarité normale en faculté de droit, un étudiant n’aura que deux ou trois occasions par an de rédiger des copies d’examen, ce qui est notoirement insuffisant. Cette faiblesse des jeunes juristes français est particulièrement sensible si on les compare à leurs homologues allemands, anglais ou belges qui sont obligés lors de leur scolarité de rédiger de nombreuses notes, mémoires, rapports, etc.

Dans les entreprises et les cabinets, les juristes d’affaires ont tendance à se spécialiser. En fait les jeunes juristes d’affaires se spécialisent souvent en fonction de l’activité de leur entreprise ou des premiers dossiers sur lesquels ils travaillent dans un cabinet, plutôt qu’en fonction de leurs propres intentions. L’évolution rapide des différentes spécialisations, combinée avec le fait qu’un juriste d’affaires sera vraisemblablement appelé au cours de sa carrière à changer d’entreprise ou de cabinet, obligera celui-ci à changer de spécialisation. D’où la nécessité d’avoir une formation universitaire suffisamment pluridisciplinaire pour préparer les juristes d’affaires à changer de spécialisation au cours de leur vie professionnelle. Le métier de juriste d’affaires est un métier d’expérience et de remise en cause continuelle. Il est essentiel que les entreprises comme les cabinets soient conscients qu’ils exercent également des responsabilités dans la formation de leurs juristes. L’université doit dispenser une formation pluridisciplinaire de base. Les entreprises et les cabinets quant à eux doivent dispenser une formation complémentaire pour permettre aux juristes d’affaires de s’adapter continuellement à l’évolution des législations et de la jurisprudence.

Certes notre profession à bénéficié d’une revalorisation notoire au cours de ces dernières années. Pour continuer à améliorer le rôle du juriste d’affaires au sein de l’entreprise, encore faut-il accepter que le recrutement des juristes d’affaires se fasse au plus haut niveau, au besoin avec plus de sélection, que la formation des juristes d’affaires ainsi que celle des magistrats soit améliorée de manière substantielle et que les entreprises comme les cabinets et les tribunaux, considèrent qu’il leur appartient de participer à un effort à un effort de formation, si nous voulons qu’un jour les juristes français jouent un rôle dans la société française équivalent à celui qu’ils jouent dans les sociétés anglo-saxonnes et bénéficient de la même reconnaissance.

Philippe Bissara, Président de la Commission juridique du CNPF

Depuis plusieurs années déjà la Commission juridique du CNPF mène une politique active en faveur d’un droit des affaires adapté à l’environnement concurrentiel auquel sont aujourd’hui confrontées les entreprises.

Cette action a débouché, notamment, sur l’introduction en droit français d’une forme simplifiée de société par actions, la SAS, sur un projet ambitieux de réforme des émissions de titres de capital, repris en partie par le législateur, et sur des propositions de modifications du droit des procédures collectives qui se sont traduites par la loi du 10 juin 1994.

Les pouvoirs publics, et notamment la Chancellerie, ont considéré en effet que ces propositions issues du monde des entreprises devaient se traduire par une modification du droit des affaires L’idée selon laquelle une concurrence forte s’exerce entre les systèmes juridiques et qu’il appartient à l’Etat français de jouer pleinement son rôle afin de maintenir la place du droit français dans le système juridique international semble désormais acquise.

Mais nous formons le vœu que cet état d’esprit se concrétise en 1996 par de nouvelles actions.

Tout d’abord, l’année 1996 devrait enfin voir adoptée la loi sur la fiducie afin que les entreprises françaises ne soient plus obligées d’aller constituer des trusts à l’étranger

Le CNPF milite en ce sens depuis des années

Ensuite, le trentième anniversaire de la loi de 1966 sur les sociétés commerciales devrait être l’occasion d’une véritable reforme en profondeur de ce droit dans le sens de sa simplification, de sa modernisation et de la remise à plat de la politique de sanction.

Le CNPF a fait des propositions substantielles afin d’adapter ce droit aux besoins des entreprises l’une des idées directrices de la réforme devrait résider dans la distinction entre sociétés cotées et sociétés non cotées afin de donner à ces dernières une plus grande liberté statutaire dans leur direction, leur administration et la prise des décisions collectives

Mais de nombreuses autres mesures de simplification, concernant les filiales de groupe de sociétés (SA supersimplifiée notamment) et de modernisation du droit des valeurs mobilières sont également proposées.

Enfin, le CNPF souhaite qu’un débat de fond s’engage sur la nature et les modalités des sanctions applicables à l’entreprise et à ses responsables. En effet, l’on assiste depuis des années à un développement anarchique des sanctions pénales et administratives, les deux types de sanctions pouvant même éventuellement se cumuler dans certains cas

Et tout récemment, l’introduction de la responsabilité pénale des personnes morales est venue ajouter un facteur de complexité et de confusion supplémentaire, cette responsabilité nouvelle n’étant pas exclusive de la responsabilité pénale des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits Cette situations a contribué à faire naître chez les chefs d’entreprise un sentiment de désarroi et d’insécurité juridique néfaste au bon fonctionnement des entreprises.

Aussi le CNPF fera-t-il dans les mois qui viennent des propositions en faveur de la définition d’une politique de la sanction pouvant permettre d’engager ce débat devenu aujourd’hui indispensable.

Philippe Melot, Directeur juridique Laboratoire Glaxo Wellcome

L’année 1996 sera, dans le monde de la santé, l’année de la rupture. L’édifice de la Sécurité Sociale élaboré au lendemain de la Libération n’est plus adapte aux réalités nouvelles : diminution du ratio actifs inactifs, augmentation constante du coût de la santé, allongement de la durée de vie et de la demande de soins Il s’ensuit un déficit chronique des régimes de Sécurité Sociale

Le gouvernement s’est donc attaqué à ce grand chantier en proposant un plan dont les deux lignes directrices sont affirmation du rôle de l’Etat et encadrement des dépenses par un système d’enveloppe globale Mais, comme toujours, ce sont les décrets d’application qui fixeront les modalités et la partie pratique de cette reforme

S’il est un souhait à formuler, c’est que le droit tant le droit interne que le droit européen soit respecté dans l’élaboration de ces décrets En effet, dans le domaine de la Santé, ou l’Etat est le principal payeur, on a trop souvent vu appliquer au nom de l’intérêt général un droit de l’Etat au détriment de l’Etat de droit Formons le vœu que le droit de la santé reste un droit et non une pratique régalienne.

A former des vœux, allons plus loin Souhaitons que les institutions privées, et notamment les entreprises prennent la mesure de ce qu’une meilleure prise en compte du droit peut leur apporter en performance économique et en sécurité

Souhaitons aussi que l’Etat, qui est la source du Droit, se tienne pour obligé de le respecter dans son esprit, autant que dans la lettre

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