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Restitution des droits d’apport majorés perçus jusqu’en 1993 sur les fusions de sociétés

Par arrêt du 13 février 1996, la Cour de Justice des Communautés européennes a confirmé l’incompatibilité du droit d’apport majoré perçu jusqu’en 1993, au taux de 1,20 % sur les fusions de sociétés, avec la directive communautaire du 17 juillet 1969 modifiée. Cette incompatibilité avait été démontrée par Me Philippe Derouin, avocat associé du cabinet Gide Loyrette Nouel, dans une étude intitulée “Droit d’apport majorité et droit communautaire” publiée il y a cinq ans dans “Droit fiscal”.

Depuis près de trois ans, plus d’une centaine de jugements de tribunaux de grande instance ont ordonné la restitution de ces impositions ainsi que du droit d’apport majoré sur les augmentations de capital par incorporation de réserves perçues en violation du droit communautaire. Les dégrèvements prononcés seraient de l’ordre de 2 milliards de francs.

La loi française n’a été mise en conformité avec la directive communautaire qu’à compter du 15 octobre 1993 par l’article 16 de la loi de finances pour 1994.

Sur des questions préjudicielles posées par les tribunaux de Dax et de Quimper, la Cour de Justice a fait droit à la thèse des contribuables, représentés par Me Charles-Louis Vier, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et Me Pierre Poret, avocat associé du cabinet Lamy, en jugeant que, depuis le 1er janvier 1976, la législation française n’était pas conforme au droit communautaire. L’administration fiscale ne peut que s’incliner devant cette décision et devrait, semble-t-il, se désister des pourvois en cassation qu’elle a formés contre les jugements qui ont ordonné la restitution des droits perçus.

Par ailleurs, les entreprises qui n’avaient pas demandé la restitution vont pouvoir le faire, pour le droits acquittés entre le 1er janvier 1992 et la fin de l’année 1993 (article L. 190 al. 3 du Livre des procédures fiscales). Reste à juger la question des demandes en restitution formées avant le 31 décembre 1995 et portant sur les droits acquittés au cours des années antérieures, c’est-à-dire depuis 1976, voire depuis 1972, et qui sont pendantes devant la Cour de cassation et certains tribunaux de grande instance.

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