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Concurrence, la Commission adopte le règlement d’exemption par catégorie des transferts de technologie

Afin de faciliter la diffusion des inventions technologiques au sein de l’Union européenne et d’assouplir le régime actuel, le nouveau règlement d’exemption par catégorie des transferts de technologie entrera en vigueur le 1er avril prochain.

La grande innovation de ce règlement réside dans son objet puisque celui-ci comprend non seulement les licences de brevets, mais également les accords mixtes de licences et de savoir-faire, qui n’étaient jusqu’alors que l’objet de règlements non harmonisés. Il permet notamment d’exempter des restrictions territoriales et établit des listes de clauses qui font ou non obstacle à l’exemption, ainsi qu’une procédure d’opposition ramenée de six à quatre mois pour les clauses qui ne seraient pas expressément prévues par le règlement. Après de longues et virulentes discussions, il est finalement décidé que la Commission pourra retirer l’exemption aux entreprises qui jouissent d’une part de marché supérieure à 40 % et qui monopoliseraient le marché par l’octroi de licences exclusives.

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