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DU CÔTÉ de Bruxelles

• Incorporant certains amendements adoptés par le Parlement, la Commission européenne a modifié sa proposition de directive de décembre 1993 sur la protection juridique des dessins et modèles, et plus particulièrement en ce qui concerne les pièces de rechange de voiture. Deux impératifs s’affrontent en effet sur ce point : d’une part la protection des intérêts des fabricants d’automobiles qui doivent pouvoirs bénéficier d’un retour sur leurs investissements en recherche et développement et, d’autre part, l’ouverture de ce secteur à la concurrence des fabricants indépendants de pièces. La dernière version de la proposition de directive opère ainsi une distinction entre les pièces de rechange “non visibles” (par exemple pièces de moteur), qui ne feraient pas l’objet de la protection des dessins et modèles, et les pièces de rechange “visibles” (par exemple aile de carrosserie) qui bénéficieraient de cette protection. Dans ce dernier cas les fabricants indépendants verseraient une rémunération “équitable et raisonnable” au constructeur. Mais à trop vouloir concilier les impératifs, on en arrive à des solutions juridiquement trop sophistiquées qui, en pratique, risquent de rester inopérantes.

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