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Abus de biens sociaux, un député dépose une proposition de loi

Désireux de modifier l’article 437 de la loi du 24 juillet 1966 portant sur les sociétés commerciales concernant l’abus de biens sociaux, le député Xavier de Roux a déposé une proposition de loi. Elle contient trois articles : “Seront punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 2 000 francs à 2 500 000 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement, le président, les administrateurs et les directeurs généraux d’une société anonyme qui de mauvaise foi et à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement, auront fait des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci et qui aura entraîné pour elle un préjudice réel et déterminé” (article 1).

“Excepté le cas ou la société a été mise en redressement judiciaire ou en liquidation de biens, une condamnation pour abus de biens sociaux ne peut intervenir qu’après détermination par voie d’expertise du préjudice réellement causé à la société par l’acte de gestion mis en cause” (article 2).

“La prescription du délit d’abus de biens sociaux est de trois ans à compter du jour où les organes sociaux ou le Commissaire aux comptes auront été en mesure de découvrir ledit abus sauf s’il apparaît que les organes mentionnés à l’alinéa précédent, ont en connaissance de cause approuvé, même tacitement, les actes de gestion délictueux”.

Pour parfaire l’ensemble, le député prévoit qu’une circulaire de la Chancellerie pourrait inviter les Parquets à faire preuve d’une extrême sévérité pour tous faits de collusion, c’est-à-dire de complicité au sens du droit pénal, entre le Conseil d’administration, ou le Conseil de surveillance, et le Commissaire aux comptes, et le dirigeant indélicat. Selon lui, “une telle circulaire aurait d’ailleurs, si elle était rendue publique, un effet très bénéfique pour tous les problèmes actuellement débattus, relatifs au gouvernement des entreprises. Une mise en garde à l’adresse des Conseils d’administration et des Conseils de surveillance inciterait certainement les membres des ces organes à faire preuve d’une plus grande vigilance et d’une plus grande rigueur dans l’exercice de leurs fonctions. Elle aurait pour effet de les responsabiliser”.

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