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Exportation des œvres d'art : la jurisprudence Schlumpf s'aligne sur la jurisprudence Walter

L'affaire Schlumpf semble avoir trouvé une issue judiciaire définitive. Par décret du 14 avril 1978, la fameuse collection d'automobiles des frères Schlumpf avait été classée d'office “monument historique” sur le fondement de la loi du 31 décembre 1913, ce qui entraînait l'impossibilité d'exporter ses éléments. La collection avait finalement été cédée pour un prix de 44 millions de francs à l'association du Musée national de l'automobile de Mulhouse et les syndics à la liquidation judiciaire des frères Schlumpf avaient demandé en justice à l'État de verser une indemnité égale à la moins-value subie du fait de l'immobilisation de la collection sur le territoire français. La procédure avait abouti à un arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 1991 qui, censurant un arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 23 janvier 1989, avait refusé toute indemnisation au motif que le préjudice des demandeurs était incertain puisque l'État aurait pu refuser l'exportation de la collection sur le fondement d'une loi du 23 juin 1941 qui ne prévoyait, au contraire de la loi de 1913, aucune indemnisation. Or la Cour de Metz, statuant sur renvoi le 22 mai dernier, vient de condamner l'État à verser aux syndics une indemnité de 25 millions de francs aux motifs que les lois de 1913 et 1941 sont des textes autonomes et qu'en se plaçant volontairement sur le terrain de la première, l'État devait en assurer les conséquences indemnitaires. Il est vrai que le 27 février, la Cour de cassation avait opéré un revirement de jurisprudence en ce sens dans l'affaire Walter relative au tableau de Van Gogh “Le jardin à Auvers”.

Sur ce dossier, les syndics étaient assistés de Me André Belzung, du Barreau de Mulhouse, de la SCP Schwob Nuninger et Associés et Mme Arlette Schlumpf par Me Martin Meyer, du Barreau de Strasbourg, associé de la SCP Wachsmann Meyer et Associés. L'Agent judiciaire du Trésor était assisté de Me Jean François Canat, du cabinet parisien UGGC.

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