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Rupture abusive d’un contrat de distribution exclusive, la Cour d’appel tranche

La Cour d’appel de Bordeaux a rendu le 11 juin 1996 son arrêt dans l’important contentieux opposant Marie Brizard & Roger International aux sociétés William Grant & Sons Ltd. et William Grant & Sons International Ltd. à la suite de la rupture du contrat de distribution exclusif qui les liait depuis plus de 35 ans.

La Cour a jugé que les juridictions françaises dont la compétence était contestée par les sociétés écossaises étaient bien habilitées à statuer sur un différend opposant un concessionnaire français à son concédant étranger.

La Cour a également considéré que le préavis de rupture de neuf mois était insuffisant au regard notamment de l’ancienneté des relations commerciales. Elle a estimé que Marie Brizard aurait dû bénéficier d’un préavis supplémentaire d’un an.

La Cour a accordé à Marie Brizard à titre provisionnel une indemnité de 25 millions de francs et à nommé un expert pour déterminer le montant du préjudice subi.

Mes Patrick Le Nézet et Olivier Edwards, du cabinet Giroux Buhagiar & Associés et Me Jean-Yves Dupeux, du cabinet Lussan Brouillaud, assistaient Marie Brizard & Roger International. Le Bâtonnier Bernard de Bigault du Granrut, du cabinet Granrut Chresteil et Me Marc-Pierre Stehlin, du cabinet Stehlin & Associés, assistaient les sociétés William Grant & Sons Ltd, et William Grant & Sons International Ltd.

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