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La Cour de Justice européenne condamne l’Italie pour restriction de l’accès à la profession de courtier

La Cour de Justice européenne a jugé, dans un arrêt prononcé le 6 juin dernier, contraire aux dispositions communautaires sur la liberté d’établissement et la libre prestation de services une loi italienne qui réglemente l’activité de courtage en valeurs mobilières. Cette loi du 2 janvier 1991 réserve l’exercice de la profession de courtiers en valeurs mobilières aux seules banques et sociétés de courtage qui ont leur siège social en Italie. Cette règle empêche les courtiers des autres États membres de s’établir dans la Péninsule sous forme d’établissement secondaire, telle une agence ou une succursale, et les oblige à créer une nouvelle société et à inclure, dans leur raison sociale, le terme de “Societa di Intermediazione mobiliare”. Le gouvernement italien avait justifié cette législation devant la Cour de Luxembourg, par le fait que seule la présence de l’établissement principal, et en particulier du siège social, en Italie permettait de surveiller et de sanctionner de manière efficace les courtiers qui opèrent sur son territoire. La juridiction européenne a catégoriquement rejeté cet argument en estimant que “l’obligation faite aux opérateurs économiques des autres États membres de s’établir, à titre principal, en Italie est la négation même de la liberté de prestation de services”. Selon les juges, “il est possible d’exiger des sociétés de courtage qu’elles acceptent de se soumettre aux contrôles ou de fournir les documents et informations nécessaires aux autorités italiennes pour s’assurer que ces sociétés remplissent les conditions exigées par la législation italienne”.

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