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La prévention des difficultés des entreprises au Tribunal de commerce de Paris

Qu’est-ce que la prévention en matière de difficulté des entreprises ?

Voici un exemple. Il y a quelques semaines j’ai invité un chef d’entreprise à me rencontrer au Tribunal. Il dirigeait une petite entreprise d’édition, employant trois personnes, qui donnait plusieurs signes inquiétants de défaillance. Je me trouve en face d’un homme fatigué qui m’avoue ne pas dormir depuis trois jours par peur de ce rendez-vous. Je le rassure sur l’objet de cette rencontre et l’invite à revenir quelques jours plus tard avec l’esprit plus libre, ce qu’il fait. L’homme ne sait comment agir face à la situation qu’il rencontre ; le retard dans le paiement de l’URSSAF et de la TVA devient très important. A-t-il un expert-comptable pour établir une situation ? Il ne l’a pas réglé depuis un ans.

A-t-il un avocat pour le conseiller ? Pourquoi faire, il ne sait pas. Malgré tout et grâce à la bonne volonté de l’expert-comptable, il a pu se faire une juste idée de sa situation et s’apercevoir qu’un apport de 50 000 francs lui permettrait de repartir. Avec un dossier solide, il a pu obtenir des délais de paiement et rétablir sa situation.

Voilà ce qu’est au fond la prévention : rompre la solitude du chef d’entreprise, l’informer de ce qu’il peut faire et obtenir les moyens de redresser la barre lorsque l’entreprise s’avère viable. Il faut savoir qu’à Paris, 70 % des situations difficiles concernent des Sarl dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 millions de francs et dont les effectifs sont compris entre 1 et 9 salariés. Cette statistique est d’ailleurs révélatrice du tissu économique de la région parisienne, avant tout composé de petites entreprises.

Comment s’organise la prévention au Tribunal de commerce de Paris ?

La structure mise en place par le Président Jean-Pierre Mattei et son prédécesseur est constituée d’une délégation à la prévention de 4 magistrats en exercice, assistés d’une équipe de 25 magistrats honoraires, tous anciens présidents de chambre, et de moi-même, désigné en qualité de “magistrat délégué à la prévention des entreprises en difficulté”. En collaboration étroite avec le Greffe du tribunal, l’équipe détecte les dossiers susceptibles de poser problème à partir de trois critères principaux : les inscriptions de privilèges, les fonds propres devenus inférieurs aux seuils fixés par la loi, le retard dans le dépôt des comptes sociaux. Nous allons dans l’avenir ajouter d’autres critères tels que l’importance des procédures d’injonction de payer dont peut faire l’objet une entreprise, le nombre de procédures de référé dans lesquelles elle est en défense, les litiges qui trahissent une situation difficile comme par exemple une rupture de contrat de concession.

Les membres de l’équipe analysent les dossiers et invitent les chefs d’entreprise à un entretien. S’agissant d’une procédure spécifique à notre Tribunal, les intéressés ne sont pas à proprement parler convoqués et le rendez-vous ne suit aucun formalisme. Notre but est de mettre le chef d’entreprise en confiance pour qu’il puisse tout simplement s’exprimer sur ses difficultés. Au cours de l’année 1996, nous devrions avoir provoqué entre 4 000 et 4 500 de ces rencontres.

À la suite de cette analyse et de ces entretiens, environ 15 % des chefs d’entreprise entendus sont convoqués devant le Président du tribunal selon la procédure de l’article 34 de la loi du 1er mars 1984. Il faut leur ajouter les dirigeants dont l’entreprise fait l’objet d’une procédure d’alerte, mais ils sont peu nombreux car les commissaires aux comptes hésitent encore à engager ce processus. Nous n’avons à Paris que 98 procédures d’alerte en cours !

Quelle est la nature de l’intervention du président du tribunal dans le cadre de la procédure de l’article 34 ?

S’il s’avère que l’entreprise peut résoudre ses difficultés, nous nous contentons de suivre son évolution sans à aucun moment nous substituer à ses conseils. Lorsque l’entreprise n’est pas loin de l’état de cessation des paiements, nous avons très souvent recours à l’enquête. Enfin il arrive qu’une entreprise se trouve en difficulté faute pour elle de se sortir de ses négociations avec ses créanciers et il y a alors lieu de désigner un mandataire ad hoc. Le cas est rare dans le cadre de la procédure de l’article 34, il s’agit surtout de demandes volontaires des chefs d’entreprises.

Avez-vous beaucoup de demandes de désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur ?

Les demandes marquent une progression importante. Nous avons à Paris 131 dossiers en cours dont 87 procédures ouvertes depuis janvier 1996, soit une progression supérieure à 70 %. L’immobilier ne constitue plus que 15 % du nombre des mandats, contre 85 % auparavant.

Nous exigeons des requêtes accompagnées de dossiers très complets pour vérifier que toutes les conditions légales sont réunies. Il convient tout d’abord de justifier de notre compétence territoriale, ce qui peut poser des difficultés dans certains dossiers à connotation internationale. Puis il faut exactement situer les difficultés de l’entreprise ; nous voulons éviter que dans les groupes de sociétés la mesure de prévention ne serve qu’à résoudre une difficulté qui ressurgira ailleurs ; dans ce cas c’est le groupe qui doit faire la demande. Il faut également que nous soyons convaincus que l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements ; la loi nous impose une analyse purement objective de la notion de passif exigible mais nous sommes disposés à prendre en considération le passif non exigé si le créancier accepte de consentir un moratoire pendant la durée du mandat ad hoc ou de la conciliation. Nous vérifions aussi la bonne foi du requérant et plus particulièrement le fait qu’il ne cherche pas à travers un mandat ad hoc ou une conciliation à faire échapper à la période suspecte certaines opérations ; nous demandons ainsi systématiquement un état des actifs immobilisés cédés au cours des 18 derniers mois. Nous apprécions enfin la capacité de l’entreprise à produire des richesses, sinon ce n’est pas la peine de s’engager dans des procédures qui ne serviront à rien, et la volonté de négociation des créanciers ; s’il existe un doute sur ce dernier point, nous ouvrons un mandat très court pour vérifier la volonté des intéressés de “mettre les revolvers au placard”.

Si toutes ces conditions sont réunies, le Président choisira sous sa seule responsabilité, en général parmi les administrateurs judiciaires ou les anciens magistrats du tribunal, un mandataire ou un conciliateur dont la personnalité lui apparaîtra la mieux adaptée à la situation.

Quel est le taux de réussite de ces procédures ?

Il faut savoir qu’à Paris, sur 100 ouvertures de redressement judiciaire, 4 ou 5 seulement se terminent par l’adoption d’un plan de continuation ou de cession. En revanche, sur 100 ouvertures de mandats ad hoc ou de conciliation, 60 se concluent dans des conditions satisfaisantes.

L’homologation d’un accord amiable garantit-elle les créanciers contre le risque d’actions ultérieures à leur encontre ?

Rappelons que l’homologation de l’accord amiable n’est obligatoire que lorsque celui-ci est conclu avec tous les créanciers. À défaut, la décision appartient au Président. À Paris, l’accord ne peut être homologué que s’il est signé de tous les principaux créanciers et il n’a aucune chance de l’être s’il se limite à offrir aux créanciers de nouvelles sûretés sans, en contrepartie des concours financiers nouveaux de leur part.

L’accord ne tire pas sa force et son efficacité de l’homologation mais de fait qu’il s’agit d’un contrat liant les parties. L’homologation n’est qu’une ordonnance rendue par un juge unique, elle n’accorde pas une véritable sécurité juridique au créancier signataire qui aurait quelque chose à se reprocher. C’est plus une présomption pouvant se traduire par un renversement de la charge ou la preuve au profit du créancier. Il convient d’être prudent en la matière.

* Propos recueillis par Alain Robert et Guillaume Montégudet à l’occasion de la matinée débat organisée par La Lettre des Juristes d’Affaires le 18 juin sur la “Prévention des difficultés de l’entreprise”

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